Régie du bâtiment du Québec

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COMMUNIQUÉ - Transaction immobilière : le rôle de l’inspecteur en bâtiment bientôt encadré

28 février 2024

Le Conseil des ministres a adopté, le 14 février dernier, le Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilièreCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. (REIBH). Au Québec, l’inspection de bâtiments d’habitation est utilisée surtout dans un contexte de préachat, mais n’était jusque-là encadrée par aucun organisme gouvernemental. Ce règlement vient corriger la situation et permettra d’accroître la protection du public en lui assurant la qualification et la compétence de l’inspecteur qu’il choisira pour le conseiller dans l’une de ses décisions importantes : l’achat de sa propriété.

Ce règlement permet maintenant à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de déterminer les conditions et les modalités de reconnaissance pour obtenir une certification d’inspecteur en bâtiment. Les aspects suivants seront maintenant encadrés : le champ d’application, les personnes visées par la certification, le processus de qualification, les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat, le traitement des plaintes et le maintien à jour des compétences.

Le REIBH entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024. Il prévoit une période transitoire de trois ans durant laquelle les inspecteurs exerçants déjà pourront continuer de travailler sans détenir de certificat. Durant cette période, ceux-ci pourront se qualifier pour obtenir un certificat en réussissant la formation de mise à niveau. Les nouveaux inspecteurs devront quant à eux détenir un diplôme d’attestation d’études collégiales en technique d’inspection de bâtiments.

Norme de pratiques pour l’inspection de bâtiment d’habitation : BNQ 3009-500

Grâce à ces exigences de qualification, les citoyens qui feront affaire avec un inspecteur certifié par la RBQ s’assureront que ce dernier exerce en suivant les meilleures pratiques basées sur la norme BNQ 3009-500 Bâtiment d’habitation – Pratiques pour l’inspection en vue d’une transaction immobilièreCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.. Cette norme de pratiques, qui encadre la manière de réaliser des inspections, a d’ailleurs été élaborée à la demande de la RBQ par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) et fait l’objet d’un consensus au sein des divers intervenants du milieu de l’inspection au Québec.

Citations

Je suis très fier de l’adoption de ce règlement, qui constitue l’aboutissement du travail entrepris par ma collègue Andrée Laforest. En 2019, un précédent projet de loi confiait à la RBQ la responsabilité d’encadrer le travail des inspecteurs en bâtiment. Nous franchissons aujourd’hui une nouvelle étape dans la mise en place de mesures visant à assurer la protection du public.

Jean Boulet

Ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie, de la région de l’Abitibi-Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec

Par l’adoption de ce règlement, la RBQ bonifie sa mission en encadrant la fonction d’inspecteur en bâtiment. Il s’agit d’un moyen concret pour assurer une meilleure surveillance de la qualité des inspections, surtout dans un contexte de préachat, et de veiller à la qualification des inspecteurs afin de mieux protéger les citoyens qui font appel à leurs services.

Michel Beaudoin

Président-directeur général de la RBQ

Au sujet de la RBQ

Présente partout au Québec, la RBQ a pour mission de veiller à la qualité des travaux de construction et à la sécurité des personnes dans les domaines du bâtiment, de l’électricité, de la plomberie, du gaz, des équipements pétroliers, des installations sous pression, des ascenseurs, des remontées mécaniques, des jeux et manèges, des lieux de baignade et de l’efficacité énergétique. La RBQ surveille l’application de la Loi sur le bâtiment et de la réglementation afférente dans les différents domaines techniques de sa compétence. De plus, la RBQ a comme fonction le contrôle de la qualification des entrepreneurs de façon à s’assurer de leur probité, leur compétence et leur solvabilité.

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