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COMMUNIQUÉ – Fin de la période transitoire pour les exigences d’accessibilité dans les nouveaux logements d’habitation

6 août 2020

La période transitoire de 2 ans prévue à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, pour introduire des exigences en accessibilité à l’intérieur des nouveaux logements d’habitation tire à sa fin. En effet, tous les travaux de construction qui débutent à compter du 1er septembre 2020 devront être exécutés conformément aux nouvelles exigences.

Rappelons que ce règlement vise tous les nouveaux logements situés dans les bâtiments d’habitation de plus de 2 étages et de plus de 8 unités, sauf exception, et qui sont situés à l’étage d’entrée ou desservis par un ascenseur.

Flexibilité pour les concepteurs

Ce règlement permet une flexibilité aux concepteurs et aux promoteurs, puisqu’il offre le choix entre deux niveaux d’accessibilité : le logement minimalement accessible ou le logement adaptable.

Un logement minimalement accessible permet à une personne avec une incapacité d’accéder à certaines pièces du logement (salle de toilette, séjour, salon), d’y circuler et d’utiliser les installations sanitaires.

Un logement adaptable permet d’accéder à davantage de pièces et d’y circuler (une salle de bains, une cuisine, une chambre, un séjour et une salle à manger). Il diminue également les coûts inhérents à l’adaptation d’un logement en intégrant notamment une plomberie qui permet d’ajuster facilement la hauteur des comptoirs.

Pour tout savoir sur les exigences

Pour faciliter la compréhension et l’application des nouvelles exigences, la Régie du bâtiment du Québec a publié le Guide sur l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation, qui explique et exemplifie les normes que les professionnels de la construction résidentielle doivent respecter. On y suggère également de bonnes pratiques à appliquer en vue d’améliorer l’accessibilité au-delà des exigences minimales du Code.

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Source

Marie-Claude Masson
Direction des communications
514 873-0688 ou 1 866 374-7747