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COMMUNIQUÉ – Pratiques illégales en construction : la RBQ perquisitionne une entreprise de Laval

20 février 2020

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) procède actuellement à une perquisition de l’entreprise Planification énergétique Nordik Inc de Laval dans le but d’enquêter sur un possible stratagème visant à contourner les exigences de la Loi sur le bâtiment. Les enquêteurs de la RBQ sont accompagnés par le Service de police de Laval et la Sûreté du Québec, qui collaborent dans cette opération.

L’enquête de la RBQ fait suite à des allégations de pratiques illégales dans le milieu de la construction, notamment pour l’embauche et pour l’exécution de travaux de construction par des sous-traitants qui ne détiendraient pas de licence appropriée. À la suite de cette perquisition, la RBQ analysera les informations recueillies afin de déterminer si des recommandations de poursuites doivent être acheminées au Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Sanctions et amendes salées

En vertu de la Loi sur le bâtiment, une entreprise effectuant ou faisant effectuer des travaux de construction sans posséder de licence en règle s’expose à des poursuites pénales. Elle est passible d’une amende de 11 682 $ à 87 604 $ dans le cas d’un individu et de 35 041 $ à 175 206 $ dans le cas d’une personne morale. Parallèlement, les dirigeants de l’entreprise fautive pourraient être convoqués devant un régisseur de la RBQ et voir la licence de l’entrepreneur général sanctionnée.

La RBQ

Présente partout au Québec, la RBQ a pour mandat de surveiller l’application de la Loi sur le bâtiment et des règlements qui en découlent et qui encadrent la qualité des travaux de construction. Elle assure ainsi la sécurité des personnes dans les domaines du bâtiment, de l’électricité, de la plomberie, du gaz, des équipements pétroliers, des installations sous pression, des ascenseurs et autres appareils élévateurs, des remontées mécaniques, des jeux et manèges et des lieux de baignade. La RBQ voit également à la qualification des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires, de même qu’elle veille à leur probité. De plus, elle assume des responsabilités concernant la prévention de la criminalité et des pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction.

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Source et information :

Sylvain Lamothe
Direction des communications
514 873-0688 ou 1 866 374-7747