Dépôt du projet de loi omnibus modernisant la législation en habitation

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La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, madame Andrée Laforest, a présenté le projet de loi n° 16, qui regroupe diverses dispositions législatives concernant le domaine de l’habitation, à l’Assemblée nationale ce mercredi 3 avril.

Par ce projet de loi, le gouvernement souhaite notamment que la Régie du bâtiment du Québec puisse :

• encadrer les inspections en bâtiments
• ordonner la suspension de travaux sur un chantier de construction
• rendre une décision défavorable en matière de licence, de permis, de certificat ou de reconnaissance d’une personne, lorsque le demandeur est en défaut de lui verser une somme d’argent
• adopter des normes de sécurité pour réglementer l’utilisation d’un récipient de produits pétroliers monté sur véhicule (véhicule-citerne), applicables lorsque ce véhicule est immobilisé.

Pour plus de détails, consultez le communiqué Présentation du projet de loi n° 16 – Le gouvernement propose de moderniser la législation en matière d'habitation, sur le site Québec.ca.