Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.

Prenez part au changement!
Aidez-nous à améliorer notre site Web en répondant à un court sondage de satisfactionCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. qui vous demandera au plus 5 minutes.

Vous êtes ici :

Dépôt du projet de loi omnibus modernisant la législation en habitation

3 avril 2019

La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, madame Andrée Laforest, a présenté le projet de loi n° 16Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec., qui regroupe diverses dispositions législatives concernant le domaine de l’habitation, à l’Assemblée nationale ce mercredi 3 avril.

Par ce projet de loi, le gouvernement souhaite notamment que la Régie du bâtiment du Québec puisse :

  • encadrer les inspections en bâtiments
  • ordonner la suspension de travaux sur un chantier de construction
  • rendre une décision défavorable en matière de licence, de permis, de certificat ou de reconnaissance d’une personne, lorsque le demandeur est en défaut de lui verser une somme d’argent
  • adopter des normes de sécurité pour réglementer l’utilisation d’un récipient de produits pétroliers monté sur véhicule (véhicule-citerne), applicables lorsque ce véhicule est immobilisé.

Pour plus de détails, consultez le communiqué Présentation du projet de loi n° 16 – Le gouvernement propose de moderniser la législation en matière d'habitationCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec., sur le site Québec.ca.