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Fin de la période transitoire du Règlement sur les installations sous pression

1 avril 2019

L’année de transition prévue pour l’application de la section I du chapitre III du Règlement sur les installations sous pression a pris fin le 31 mars 2019.

À compter du 1er avril 2019, toute personne qui fabrique, installe, répare ou modifie un équipement sous pression devra détenir un permis en installations sous pression selon la nature de ses activités.

Vous êtes toutefois exempté de cette obligation si :

  • les travaux à réaliser ne nécessitent pas de permis (voir article 16 du règlement)
  • vous détenez un certificat d’autorisation délivré à la suite de l’approbation d’un programme de contrôle de la qualité par la Régie du bâtiment du Québec. L’exemption grâce à votre certificat est valide jusqu’à la date d’expiration de celui-ci.

Pour demander votre permis en installations sous pression, visitez notre page Web Obtenir, renouveler et modifier un permis.