Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.

COVID-19 : Consultez notre page COVID-19 : Des réponses à vos questions pour connaître les mesures mises en place (examens, maintien de licence, etc.). La RBQ doit concentrer ses efforts sur ses services essentiels selon l’annonce du gouvernement du Québec. Des délais supplémentaires de traitement sont à prévoir. Nous continuons de traiter les demandes urgentes et nous serons tolérants dans le maintien de votre dossier. Merci de votre compréhension.

Vous êtes ici :

Fin de la période transitoire du Règlement sur les installations sous pression

1 avril 2019

L’année de transition prévue pour l’application de la section I du chapitre III du Règlement sur les installations sous pression a pris fin le 31 mars 2019.

À compter du 1er avril 2019, toute personne qui fabrique, installe, répare ou modifie un équipement sous pression devra détenir un permis en installations sous pression selon la nature de ses activités.

Vous êtes toutefois exempté de cette obligation si :

  • les travaux à réaliser ne nécessitent pas de permis (voir article 16 du règlement)
  • vous détenez un certificat d’autorisation délivré à la suite de l’approbation d’un programme de contrôle de la qualité par la Régie du bâtiment du Québec. L’exemption grâce à votre certificat est valide jusqu’à la date d’expiration de celui-ci.

Pour demander votre permis en installations sous pression, visitez notre page Web Obtenir, renouveler et modifier un permis.