Permis d’exploitation en gaz : attestation d’assurance désuète en circulation

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Une version désuète de l’attestation d’assurance nécessaire pour les demandes de permis d’exploitation en gaz est encore utilisée par certaines compagnies d’assurance. Propriétaires, vérifiez que vous soumettez la bonne!

Lorsque vous présentez une demande de permis d’exploitation en gaz, il est en effet de votre responsabilité de vérifier que vous avez tous les bons documents, dûment remplis et signés.

Puisque l’attestation d’assurance a été mise à jour en 2018, vous devez vous assurer de transmettre à votre compagnie d’assurance le formulaire d’attestation d’assurance responsabilité civile qui est en annexe de votre formulaire de demande. Il s’agit de la seule version qui peut être traitée.

Pour en savoir plus, consultez notre site Web à la page Demande de permis d’exploitation de la section Gaz.