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Gaz : entrée en vigueur des règlements

15 novembre 2018

Les règlements modifiant le chapitre II, Gaz, du Code de construction et le chapitre III, Gaz, du Code de sécurité entrent en vigueur le 15 novembre 2018.

Nouveaux formulaires de demande de permis d’exploitation

Deux nouveaux formulaires ont été créés afin de faciliter les démarches des demandeurs de permis. Ils sont accompagnés d’une feuille de calculs qui permet d’effectuer automatiquement les calculs de conversion. Visitez la page Demande de permis d’exploitation pour obtenir l’un des formulaires suivants :

  • Demande de permis d’exploitation pour l’échange de bouteilles de propane
  • Demande de permis d’exploitation d’une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz (avec ou sans transvasement).

Pour en savoir davantage, consultez la page Modifications réglementaires de la section Gaz.