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Modifications relatives au cautionnement de licence

1 octobre 2018

Entrepreneurs, sachez que des modifications relatives au cautionnement de licence sont apportées au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires. Elles entrent en vigueur le 1er octobre 2018.

Permis de commerçant itinérant de l’OPC

Si vous êtes titulaires à la fois d’une licence d’entrepreneur et d’un permis de commerçant itinérant délivré par l’Office de la protection du consommateur (OPC), notez que le montant du cautionnement exigé par l’OPC est modifié. Le montant du cautionnement que vous devez fournir à la RBQ, à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) ou à la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) demeure le même. Il s’élève à 40 000 $ pour l’entrepreneur général et à 20 000 $ pour l’entrepreneur spécialisé. Par contre, le montant du cautionnement pour la licence pourrait être déduit du montant exigé par l’OPC pour le permis de commerçant itinérant. Par exemple, si le cautionnement relatif à un permis de commerçant itinérant à l'OPC est établi à 100 000 $ et que celui à la RBQ est fixé à 20 000 $ pour les mêmes activités commerciales, vous devrez fournir un cautionnement de 80 000 $ à l’OPC.

Délai accordé aux citoyens pour les démarches judiciaires

À la suite des modifications apportées au Règlement, les citoyens disposeront d’un délai de 3 ans, au lieu de 2 ans, pour entreprendre des démarches judiciaires à la suite, par exemple, de la découverte d’un vice de construction, et ce, même si le cautionnement de licence est expiré.

Frais pour une demande de révision d’une décision

Actuellement, des frais de 339,89 $ sont exigés pour une demande de révision d’une décision de la RBQ concernant la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence. À compter du 1er octobre 2018, ces frais seront également exigés à quiconque fera une demande de révision d’une décision relative au cautionnement de licence.

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