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Cautionnement de licence : modification du délai pour entreprendre des démarches judiciaires

1 octobre 2018

À compter du 1er octobre 2018, les citoyens disposeront d’un délai de 3 ans, au lieu de 2 ans, pour entreprendre des démarches judiciaires à la suite, par exemple, de la découverte d’un vice de construction, et ce, même si le cautionnement est expiré.

Rappelons que le cautionnement de licence est une garantie financière que tous les entrepreneurs licenciés doivent détenir et qui sert à dédommager les consommateurs si les travaux prévus au contrat sont, entre autres, mal exécutés, non exécutés ou non achevés. La seule façon d’y avoir accès est d’avoir fait affaire avec un entrepreneur qui détenait une licence RBQ lors de la signature du contrat ou lors de l’exécution des travaux.

Ce changement de délai fait suite à l’entrée en vigueur des modifications au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétairesCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

Pour être bien informé des recours possibles, consultez la page Connaître vos recours.