COMMUNIQUÉ – Entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le bâtiment

Cet article a été publié il y a plus de 2 ans. Certaines informations pourraient ne plus être à jour.

De nouvelles mesures pour assainir l’industrie de la construction entrent en vigueur dès aujourd’hui. Ces mesures découlent de l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a maintenant à sa disposition les pouvoirs nécessaires pour contribuer pleinement aux efforts de prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses et la corruption dans l’industrie de la construction. L’encadrement rigoureux proposé fera non seulement obstacle à l’infiltration du crime organisé, mais il permettra également de contrer le phénomène de concurrence déloyale auquel sont confrontés les entrepreneurs honnêtes.

Faits saillants

• Afin de répondre aux quatre recommandations de la commission Charbonneau qui visent expressément la Loi sur le bâtiment, le projet de loi no 162 a été présenté à l’Assemblée nationale le 1er décembre 2017. Il avait notamment pour objectif de resserrer les conditions de délivrance et de maintien d’une licence d’entrepreneur.
• Les mesures adoptées en lien avec ces recommandations visent entre autre à :
  • approfondir l’évaluation de la probité de l’entreprise en élargissant la définition de dirigeant
  • sévir contre les personnes qui agissent comme prête noms et contre celles qui recourent à un prête nom en prévoyant une nouvelle infraction pénale
  • resserrer les conditions de délivrance et de maintien d’une licence d’entrepreneur par l’ajout d’infractions précises liées au trafic, à la production ou à l’importation de drogues, au recyclage de produits de la criminalité, au complot, au trucage d’offres, à la fraude ainsi qu’à la collusion et à la corruption
  • prévoir qu’une licence ne puisse être délivrée qu’à l’expiration d’une période de carence de cinq ans suivant la fin du terme d’emprisonnement résultant d’une condamnation.
• De plus, afin de répondre à la volonté gouvernementale de prévoir des mesures plus complètes pour protéger une personne qui dénonce un acte contraire à la loi, une modification vise à accorder une immunité aux lanceurs d’alerte.
• D’autres mesures ont aussi été adoptées dans l’esprit des recommandations de la commission Charbonneau, telles qu’une protection additionnelle pour le consommateur grâce à une nouvelle condition de délivrance de licence d’entrepreneur, soit de détenir une assurance responsabilité dont la nature, la couverture et les autres modalités seront déterminées par règlement de la RBQ.

Pour connaître les nouvelles mesures, consultez le grand dossier Commission Charbonneau.