21 février 2018
Les projets de règlement modifiant le chapitre II, Gaz, du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2), et le chapitre III, Gaz, du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3), ont été publiés à la Gazette officielle du Québec le 21 février 2018, pour commentaires du public.
Les principaux objectifs de ces projets de règlement sont les suivants :
- mettre à jour les normes et codes adoptés par renvoi et retirer les années d’édition
- adopter la norme CSA B149.3 « Code d’approbation sur place des composants relatifs au combustible des appareils et appareillages » et son annexe D
- adopter l’annexe D « Centres de ravitaillement des véhicules fonctionnant au GNL » de la norme CSA Z276 « Gaz naturel liquéfié (GNL) : production, stockage et manutention »
- rehausser la sécurité des installations de gaz
- élargir les cotisations à la distribution du gaz naturel comprimé et liquéfié au Code de sécurité, au même titre que le gaz naturel distribué par canalisation
- intégrer dans les Codes les exemptions prévues à la section II.2 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment.
Pour en savoir davantage, consultez la page
Projets de règlements en consultation.
