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Projets de règlement en gaz : publication pour commentaires

21 février 2018

Les projets de règlement modifiant le chapitre II, Gaz, du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2), et le chapitre III, Gaz, du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3), ont été publiés à la Gazette officielle du Québec le 21 février 2018, pour commentaires du public.

Les principaux objectifs de ces projets de règlement sont les suivants :

  • mettre à jour les normes et codes adoptés par renvoi et retirer les années d’édition
  • adopter la norme CSA B149.3 « Code d’approbation sur place des composants relatifs au combustible des appareils et appareillages » et son annexe D
  • adopter l’annexe D « Centres de ravitaillement des véhicules fonctionnant au GNL » de la norme CSA Z276 « Gaz naturel liquéfié (GNL) : production, stockage et manutention »
  • rehausser la sécurité des installations de gaz
  • élargir les cotisations à la distribution du gaz naturel comprimé et liquéfié au Code de sécurité, au même titre que le gaz naturel distribué par canalisation
  • intégrer dans les Codes les exemptions prévues à la section II.2 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment.

Pour en savoir davantage, consultez la page Projets de règlements en consultation.