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Projet de loi concernant les recommandations de la Commission Charbonneau

1 décembre 2017

Ce 1er décembre, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, madame Lise Thériault, a présenté le projet de loi 162 à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi est intitulé « Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau ». Les recommandations ont été formulées à l’attention de la Régie du bâtiment du Québec.

Pour en savoir davantage, consultez :