La Commission de la construction du Québec (CCQ) a émis le 7 décembre 2015 une 3e ordonnance de suspension des travaux sur un chantier de Couvertures Bel-R inc./Bishop Mercier Contracting. Il s’agit d’un immeuble commercial en rénovation situé au 2877, chemin de Chambly, à Longueuil. En effet, lors d’une inspection effectuée le 20 novembre 2015, un inspecteur de la CCQ a constaté qu’un travailleur présent sur le chantier ne détenait pas de certificat de compétence.
Depuis le 11 juin 2015, 2 autres ordonnances de suspension des travaux visant des chantiers de cette même entreprise, situés dans l’ouest de Montréal, ont été émises. Pour ces chantiers, des salariés non conformes ont également été rencontrés par des inspecteurs de la CCQ. Par la suite, l’entreprise n’a pas été en mesure de faire la démonstration de conformité de ses chantiers.
Le certificat de compétence est un document attestant l’habileté d’une personne à exécuter des travaux conformément aux normes en vigueur. Sa détention est obligatoire selon la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, communément appelée «Loi R-20».
Devant cette situation, la disposition 70.2 de la Loi prend effet immédiatement. Ainsi, selon l’article 70.2, la licence d’un entrepreneur est suspendue pendant 12 mois lorsque, dans les 2 ans d’une décision de suspension de travaux rendue par la CCQ contre l’entrepreneur, celui-ci fait l’objet d’une autre décision de suspension de travaux.
Au cours des dernières années, la CCQ a intenté de nombreux recours civils et pénaux contre cette entreprise, laissant des montants dus encore impayés à ce jour, totalisant des centaines de milliers de dollars.
Par exemple, la CCQ a dû multiplier les recours extraordinaires à sa disposition tels que des hypothèques légales, des injonctions et des réclamations basées sur l’étendue des travaux.
Pour régulariser le comportement délinquant de Couvertures Bel-R inc./Bishop Mercier Contracting et obtenir sa collaboration dans le contexte de ses vérifications, la CCQ a obtenu une injonction interlocutoire de la Cour supérieure du Québec, le 23 avril 2015, ordonnant à l’entrepreneur, à ses dirigeants et à ses employés de se soumettre aux vérifications effectuées la CCQ.
Notons également que Couvertures Bel-R Inc. / Bishop Mercier Contracting a été convoquée devant les régisseurs de la RBQ et que l’audition est en cours. Les régisseurs exercent la fonction juridictionnelle confiée à la RBQ lorsqu’il s’agit d’interpréter la loi et les règlements qu’elle est chargée d’appliquer en exerçant des fonctions semblables à celles des cours de justice. La RBQ a soumis son enquête au bureau des régisseurs, notamment pour les motifs suivants :
La CCQ et la RBQ travaillent en étroite collaboration par un partage de renseignements recueillis lors des diverses interventions effectuées par les 2 organismes, dans le contexte d’ACCES construction (Actions concertées pour contrer les économies souterraines dans le secteur de la construction). Des stratégies concertées entre les partenaires permettent de déceler les contrevenants dans l’industrie de la construction, le secteur économique où les pertes fiscales sont les plus élevées.
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Sylvain Lamothe
Régie du bâtiment du Québec
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