24 février 2015
Le chapitre Bâtiment du Code de sécurité inclut des dispositions portant sur l’inspection et l’entretien des
parcs de stationnement étagés et des
façades de 5 étages et plus. Lorsqu’une condition dangereuse est détectée, celle-ci soit être déclarée à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) par le propriétaire du bâtiment et par le professionnel chargé de son inspection, s’il y a lieu. Un formulaire de déclaration d’une condition dangereuse vient d’être publié sur le site Web de la RBQ à cet effet.
Déclaration obligatoire
Ce formulaire
doit obligatoirement être rempli par le propriétaire d’un bâtiment et le professionnel chargé de l’inspection lorsqu’une condition dangereuse est détectée sur une ou plusieurs façades de 5 étages et plus, ou dans un parc de stationnement étagé.
Nous vous rappelons qu’un propriétaire ou un professionnel qui contrevient à une disposition du Code de sécurité commet une infraction et est passible d’une
amende.
Consultez le formulaire pour plus d’informations.
