Régie du bâtiment du Québec

Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.

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Demandes de délivrance et de modification de licence
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Capacité maximale d’un réservoir souterrain

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8 janvier 2014 Le paragraphe 1° de l’article 8.29 du chapitre VIII du Code de construction fixe à 110 000 L la capacité maximale d’un réservoir souterrain. Cette exigence ne vise qu’à fixer la limite supérieure de la capacité intrinsèque d’un réservoir souterrain donné. Elle est sans lien avec le fait que ce réservoir souterrain soit joint, relié ou utilisé avec un autre équipement pétrolier.