Reconnaissance du programme de contrôle de qualité de la performance d’équipement pétrolier

Les titulaires d’un permis d’équipement pétrolier à risque élevé ont la possibilité de faire reconnaître leur programme de contrôle de qualité de la performance de leurs équipements depuis le 31 janvier 2013. En effet, les propriétaires ou exploitants qui mettent en œuvre un tel programme, approuvé par la RBQ, sont exemptés de fournir, pour cet équipement, l’attestation de conformité prévue par l’article 115 du chapitre VI du Code de sécurité.

Ces modifications au Code de sécurité, apportées par le décret no 1260-2012, permettent à notre clientèle de bénéficier d’un allègement administratif, tout en effectuant un contrôle de qualité rigoureux à l’égard de leurs équipements.

Conditions exigées

Pour que la RBQ approuve la conformité des programmes de contrôle de qualité, des conditions sont toutefois exigées. Voici quelques exemples:

• Le programme comporte un processus de vérification de la performance de l’équipement pétrolier à risque élevé qui procure un niveau de qualité et de sécurité au moins équivalent à celui recherché par le Code de sécurité.
• Le propriétaire doit transmettre annuellement à la RBQ un rapport de gestion et le registre des inspections signés par un ingénieur ou un technologue professionnel.
• Le propriétaire dont le programme de contrôle de la qualité a été approuvé doit aviser sans délai la RBQ de toute modification aux renseignements et documents fournis.

Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, prenez connaissance du changement réglementaire disponible dans la Gazette officielle du Québec .