Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.

COVID-19 : Consultez notre page COVID-19 : Des réponses à vos questions pour connaître les mesures mises en place (examens, maintien de licence, etc.). La RBQ doit concentrer ses efforts sur ses services essentiels selon l’annonce du gouvernement du Québec. Des délais supplémentaires de traitement sont à prévoir. Nous continuons de traiter les demandes urgentes et nous serons tolérants dans le maintien de votre dossier. Merci de votre compréhension.

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Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment

12 décembre 2011

L'Assemblée nationale a adopté, le jeudi 8 décembre dernier, le projet de loi no 35, soit la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment. L'adoption de ces nouvelles mesures législatives permet notamment de resserrer les règles de délivrance et de maintien d'une licence d'entrepreneur et d'accorder plus de moyens à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour barrer la route aux entrepreneurs malhonnêtes.

Consultez le communiqué de la ministre Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. Lise Thériault.