Régie du bâtiment du Québec

Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.

Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.

Demandes de délivrance et de modification de licence
Veuillez noter que nos délais de traitement sont actuellement plus longs qu’à l’habitude. En date du 15 mai 2026, nous traitons les demandes reçues aux dates suivantes :

  • Demandes prioritaires : 20 avril 2026
  • Demandes régulières : 23 mars 2026
Vous êtes ici :

Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment

Cet article a été publié il y a plus de 2 ans. Certaines informations pourraient ne plus être à jour.

12 décembre 2011

L'Assemblée nationale a adopté, le jeudi 8 décembre dernier, le projet de loi no 35, soit la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment. L'adoption de ces nouvelles mesures législatives permet notamment de resserrer les règles de délivrance et de maintien d'une licence d'entrepreneur et d'accorder plus de moyens à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour barrer la route aux entrepreneurs malhonnêtes. Consultez le communiqué de la ministre  Lise Thériault.