Obtention d’un contrat public de travaux de construction

29 septembre 2011

L’attestation de Revenu Québec est maintenant exigée des entrepreneurs en construction

Les entreprises qui désirent conclure un contrat de 25 000 $ ou plus avec, notamment, un organisme public doivent obtenir une attestation de Revenu Québec. Cette mesure s'applique aux contrats de gré à gré et aux appels d’offres. Depuis le 15 septembre 2011, toute entreprise doit également demander cette attestation pour conclure :

• soit un contrat de 25 000 $ ou plus avec une société d’État ou un autre organisme gouvernemental visé à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics;
• soit un contrat de travaux de construction de 25 000 $ ou plus avec un entrepreneur qui a lui-même conclu un contrat de 25 000 $ ou plus avec, notamment, un ministère, un organisme ou une société d’État.

Rappelons que les contractants ne respectant pas les obligations prévues à cette nouvelle réglementation s'exposeront à des sanctions. Des dispositions similaires sont prévues pour l’obtention de contrats publics de travaux de construction des municipalités et des organismes municipaux à partir du 1er janvier 2012. Consultez le site Internet de Revenu Québec pour connaître les conditions que l’entreprise doit remplir afin d’obtenir une attestation de Revenu Québec et inscrire votre entreprise aux services en ligne Clic Revenu – Entreprises dans les meilleurs délais pour obtenir votre attestation par voie électronique.