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Industrie de la construction : lutte contre la criminalité

Projet de loi 73 (2009)

En décembre 2009, le gouvernement du Québec a adopté la « Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction (RLRQ, 2009, chapitre 57) ».

L’adoption de cette loi a introduit des mesures qui permettent d’identifier plus facilement les criminels et de décourager ceux qui seraient tentés d’avoir des comportements répréhensibles. Pour ce faire, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a instauré des mécanismes de coordination et d’échanges d’information entre les différents intervenants concernés par la problématique (ministère de la Sécurité publique, Sûreté du Québec, etc.). La loi vise notamment à sanctionner les entrepreneurs qui ne respectent pas les règles du jeu.

Des pouvoirs accrus pour la RBQ

En modifiant la Loi sur le bâtiment, cette nouvelle loi accorde des pouvoirs accrus à la RBQ. Concrètement, elle permet d’élargir la portée des mesures pouvant entraîner le refus de délivrance, la restriction, l’annulation ou la suspension d’une licence d’entrepreneur.

Voici les mesures mises en place :

  • Augmenter la liste des antécédents judiciaires susceptibles d’avoir des conséquences sur la licence.
  • Identifier les actionnaires de l’entreprise qui ont des antécédents judiciaires.
  • Identifier tous les prêteurs, au terme d’un contrat d’argent, autres que les institutions bancaires, les caisses populaires, les caisses d’économie, les compagnies d’assurance et les sociétés de fiducie ou d’épargne.
  • Redéfinir la notion de contrat public afin de limiter l’attribution de certains contrats.
  • Renforcer les pénalités dans le cas de fausses déclarations.

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