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Modifications à la Loi sur le bâtiment (Loi 35)

La Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment constitue une suite logique à la Loi pour lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction adoptée en décembre 2009. Elle permettra de renforcer les règles déjà en vigueur et de resserrer les mailles du filet pour éviter que des entrepreneurs mal intentionnés déjouent le système.

Avis important — loi 1 et licences restreintes

Malgré l’adoption de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (projet de loi 1), il est important de mentionner que la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) continuera d’émettre des licences restreintes aux entrepreneurs fautifs. Les dispositions qui abolissent les licences restreintes (art. 31 à 37) n’entreront en vigueur qu’à une date ultérieure fixée par le gouvernement.

Pour connaître les décisions au sujet des licences restreintes, abonnez-vous à notre infolettre et obtenez les mises à jour des tableaux des licences suspendues, annulées et restreintes.

Faits saillants de la loi

Augmentation des montants des amendes

Les amendes prévues pour une infraction aux règles se voient considérablement augmentées. L’objectif principal est la dissuasion. Voici les montants pour 2014.

  • Quiconque contrevient aux dispositions relatives au travail sans licence est passible d’une amende de 10 580 $ à 79 351 $ dans le cas d’un individu, et de 31 740 $ à 158 700 $ dans le cas d’une personne morale. Si, tout en détenant une licence, le titulaire ne détient pas la catégorie ou la sous-catégorie appropriée, celui-ci s’expose à une amende de 5 290 $ à 26 450 $ dans le cas d’un individu et de 15 870 $ à 79 351 $ dans le cas d’une personne morale (art. 197.1).
  • Les amendes prévues à la Loi sur les maîtres électriciens et à la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie sont maintenant de 5 000 $ à 25 000 $ dans le cas d’un individu, et de 15 000 $ à 75 000 $ dans le cas d’une personne morale.
  • Les amendes sont indexées en fonction de l’Indice des prix à la consommation (IPC) le 1er janvier de chaque année.

Le tableau des amendes présente tous les nouveaux tarifs.

Qualification professionnelle des entrepreneurs

La RBQ peut, par règlement, déterminer des obligations de formation continue, notamment sur le contenu évolutif des codes, pour les titulaires de licence ou leurs répondants (art. 185, 9.1). Cette formation permettra de répondre à l’évolution des codes, mais aussi des avancées technologiques dans l’industrie de la construction.

De plus, il ne sera plus possible pour un individu de se présenter aux examens pour l’obtention d’une licence d’entrepreneur sans qu’au préalable une demande de licence ait été déposée. Les résultats des examens réussis avant la sanction de la loi demeurent acquis pour une période de 3 ans suivant la demande d’admission à l’examen. En contrepartie, à partir de la sanction de la loi, aucun examen ne peut être administré à une personne qui n’est pas engagée dans un processus de demande de délivrance ou de modification de licence, et ce, même si celle-ci a déjà fait une demande à cet effet ou été convoquée à un examen.

Consulter les décisions rendues

Vous pouvez consulter la page des licences annulées, suspendues ou restreintes pour connaître les décisions rendues. 

Licences d’entrepreneurs

Conditions de délivrance et de maintien des licences

  • Sont considérées, pour le refus de délivrer, pour la suspension ou pour l’annulation d’une licence, les déclarations de culpabilité par un tribunal étranger, dans les 5 ans précédant la demande, d’une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait fait l’objet d’une poursuite criminelle (art. 58 et 60, 8.4).
  • La RBQ peut refuser de délivrer une licence lorsque la délivrance est contraire à l’intérêt public, notamment parce que la personne est incapable d’établir qu’elle est de bonnes mœurs et qu’elle peut exercer avec compétence et probité ses activités d’entrepreneur compte tenu de comportements antérieurs (art. 62.0.1).
  • La RBQ peut refuser de délivrer une licence à une personne ou à une société qui, dans les faits, est sous la direction ou le contrôle d’une personne qui ne satisfait pas aux conditions d’obtention d’une licence (art. 62.0.2).
  • Les critères ayant trait à la gravité et à la fréquence des infractions sont abolis dans le processus de décision des régisseurs menant au refus de délivrer, à la suspension ou à l’annulation d’une licence.
  • Une personne ayant été déclarée coupable d'une infraction à une loi fiscale ou d'un acte criminel devra désormais, sous peine de refus de sa demande de licence ou d'annulation ou de suspension de sa licence, produire toute déclaration ou information ou tout document exigé par la RBQ quant à ces infractions, plus particulièrement préciser si celles-ci sont en lien avec ses activités exercées dans l’industrie de la construction (art. 58 et 60).
  • Le délai dont dispose la RBQ pour rendre une décision dans le cas d’une demande de délivrance ou de modification de licence est porté de 30 à 60 jours (art. 65).

Restriction aux fins de l’obtention de contrats publics

La Loi donne à la RBQ des pouvoirs et des outils supplémentaires pour renforcer les mesures déjà en place et permettre de resserrer la lutte contre la criminalité. Par exemple, un entrepreneur reconnu coupable de certaines fraudes fiscales ne pourra plus soumissionner à un contrat public pour les 5 années suivant sa condamnation. Il ne sera plus nécessaire d’établir un lien entre la faute commise par l’entrepreneur et ses activités dans l’industrie de la construction.

  • Un entrepreneur condamné pour certaines infractions (les plus graves) à une loi fiscale au cours des cinq dernières années ne peut, pendant une période de cinq ans suivant sa condamnation, présenter une soumission pour l'obtention d'un contrat public ou conclure un tel contrat (art. 65.1).
  • Diverses infractions criminelles sont ajoutées aux infractions donnant lieu à l’émission d’une licence restreinte par la RBQ (art. 65.1).
  • Une licence est restreinte lorsqu’un dirigeant du titulaire est également dirigeant d’une société ou personne morale dont la licence est restreinte aux fins de l’obtention d’un contrat public, et ce, pour la même durée, à moins que le titulaire ne démontre à la RBQ que l’infraction qui a mené à la restriction n’a pas été commise dans l’exercice des fonctions de cette personne au sein de la société ou personne morale (art. 65.1).
  • Le titulaire qui voit sa licence restreinte doit, dans le délai fixé par la RBQ, lui communiquer le nom de chaque organisme public avec lequel un contrat est en cours d’exécution, de même que les coordonnées de toute société ou personne morale pour laquelle il est un dirigeant (art. 65.1.1).
  • Lorsque la licence d’un titulaire est restreinte, ce titulaire doit cesser l’exécution de tout contrat public si, dans les 20 jours suivant l’inscription de la restriction, l’organisme public ne demande pas à la RBQ d’en autoriser la poursuite ou si, après avoir demandé cette autorisation, la RBQ ne l’accorde pas dans les 10 jours suivants (art. 65.2.1).
  • La RBQ peut assortir de conditions son autorisation, dont celle demandant que le titulaire soit soumis à ses propres frais à des mesures de surveillance et d’accompagnement établies par règlement de la RBQ (art. 65.2.1).

Loi sur les contrats des organismes publics

Diverses modifications sont apportées à la Loi sur les contrats des organismes publics afin de faciliter la mise en place, par le Secrétariat du Conseil du trésor, du registre des entreprises non admissibles (RENA) et d’en harmoniser certaines dispositions avec celles qui, dans la Loi sur le bâtiment, visent les titulaires de licences d’entrepreneurs.

D’autres modifications de concordance sont apportées à quelques autres lois.

Garanties financières

La RBQ évalue ses programmes tous les 5 ans. Dans le cadre de cette révision, des modifications importantes à la Loi sont proposées, qui tiennent compte de l’analyse des commentaires et recommandations reçus.

  • Un administrateur d'un plan de garantie doit être une personne morale sans but lucratif dont le conseil d'administration est composé selon les modalités prévues par un règlement de la RBQ (art. 81).
  • Est créé un fonds de garantie, dont la RBQ sera fiduciaire, pour intervenir dans des cas de sinistres majeurs qui sont exceptionnels ou imprévisibles ou encore lorsqu'un administrateur d'un plan de garantie n'est plus en mesure d'assurer ses obligations en raison de sa situation financière (art. 81.0.1).
  • Divers pouvoirs de vérification et de contrôle sont conférés à la RBQ relativement aux administrateurs de plans de garantie (art. 112, 144, 115).
  • Lorsqu’elle retire son autorisation à un administrateur, la RBQ peut, selon les modalités de désignation prévues à la loi, nommer un administrateur provisoire (art. 83).
  • Pendant une période de cinq ans ou jusqu’à l’atteinte du montant cible fixé par règlement, la RBQ peut, au besoin, avancer au fonds de garantie, aux conditions qu’elle détermine, les sommes requises dans les cas où un administrateur de plan de garantie n’est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations d’un plan de garantie.
  • Le fonds de garantie peut, aux conditions prévues par règlement, servir à indemniser les bénéficiaires dont les certificats ont été enregistrés dans un plan en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs avant l’entrée en vigueur des dispositions concernées de la loi.
  • Les montants versés dans le compte de réserves en surplus de ceux exigés en vertu du règlement actuel par La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité Habitation) et La Garantie Abritat inc. pour faire face à des sinistres exceptionnels peuvent être versés au fonds de garantie dès sa création conformément à une entente à cet effet entre ces administrateurs et la RBQ.
  • Un organisme d’arbitrage peut réaliser d’autres mandats que le seul arbitrage (art. 83.1).
  • Un organisme d’arbitrage doit disposer d’un site Internet et y déposer le texte intégral de ses décisions dans un délai ne dépassant pas 30 jours (art. 83.1).
  • Une demande de révision peut être présentée au régisseur concernant une décision de la RBQ relative à une indemnisation de cautionnement de licence (art. 160).
  • Un recours en contestation peut être présenté à la Commission des relations de travail concernant une décision de la RBQ relative à une indemnisation de cautionnement de licence (art. 164.1).

Gouvernance de la Régie du bâtiment du Québec

Enfin, la Loi prévoit des modifications à la gouvernance de la RBQ afin d’accroître son efficacité et la transparence de ses opérations. Elle se dotera notamment d’une division indépendante des enquêtes dirigée par un vice-président. Pour assurer encore plus d’impartialité dans les décisions rendues par la RBQ, une équipe de régisseurs, totalement indépendante des activités d’inspection et d’enquête, sera mise sur pied.

Organisation

  • Le nombre de vice-présidents est porté de 2 à 3.
  • L’un des 3 vice-présidents est responsable des enquêtes.

Régisseurs

  • Le gouvernement peut nommer jusqu’à 5 régisseurs pour au plus 5 ans.
  • Les régisseurs exercent des fonctions exclusives sous l’autorité administrative du président-directeur général.
  • Le président-directeur général et les vice-présidents n’exercent plus les fonctions quasi judiciaires de la RBQ, lesquelles sont maintenant réservées uniquement aux régisseurs.

Conseil d’administration

  • Le nombre de membres du conseil d’administration de la Régie du bâtiment du Québec est porté de 9 à 13.
  • Le nombre de représentants des associations de propriétaires de bâtiments, des municipalités des associations de consommateurs (ou de personnes qui habitent ou fréquentent un bâtiment) et des ordres professionnels est porté de 1 à 2.
  • Le conseil d’administration de la RBQ doit créer un comité de gouvernance et d’éthique en plus du comité de vérification.

Entrée en vigueur

La plupart des dispositions de la loi sont entrées en vigueur depuis le 9 décembre, au moment de sa sanction, à l’exception de celles relatives aux régisseurs, à la Loi sur les contrats des organismes publics et de celles relatives au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui entreront en vigueur aux dates fixées par le gouvernement.

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