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Licences restreintes, suspendues et annulées

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peut refuser, suspendre ou annuler une licence lorsqu’un entrepreneur, ses dirigeants, ses actionnaires ou ses prêteurs ont des antécédents judiciaires liés à leurs activités. Elle peut aussi inscrire une restriction sur une licence qui interdit à un entrepreneur de soumissionner ou de conclure un contrat public si lui, ses dirigeants ou ses actionnaires ont été condamnés pour certains actes criminels.

Ces pouvoirs découlent de l’application de la Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. et de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment.

Dans le cadre de ces lois et de la Loi sur le bâtiment, voici les licences abandonnées et les décisions rendues par la RBQ.

Licences annulées dans les 30 derniers jours

Aucune licence n’a été annulée dans les 30 derniers jours.

Licences suspendues

EntreprisesDécision
Prestige Aluminium inc.Consulter la décision – PDF (40 Ko)

Licences restreintes

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Consulter le tableau suivant, en format PDF ou Excel, pour voir la liste des entrepreneurs qui ont actuellement une restriction sur leur licence :

Avant de faire affaire avec un entrepreneur, consultez toujours le Registre des détenteurs de licence Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. pour vous assurer qu’il détient une licence valide et pour vérifier qu’il n’a aucune restriction sur sa licence qui lui interdit de soumissionner ou de conclure un contrat public.

Autorisations récentes à poursuivre des travaux

En vertu de l’article 65.2.1 de la Loi sur le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec., un titulaire d’une licence restreinte peut être autorisé à poursuivre des travaux en cours lorsque le donneur d’ouvrage en fait la demande auprès de la RBQ.

Deux décisions ont été rendues par la RBQ le 25 novembre 2016, à la demande de la Ville de Trois-Rivières. Elles concernent l’entreprise 9260-7159 Québec inc. (f.a.s.r.s. Spemont Asphalte) pour la poursuite de travaux. Afin d'obtenir une copie de ces décisions, vous devez remplir une demande de document.

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