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La lutte contre la criminalité dans l'industrie de la construction (Loi 73)

En décembre 2009, le gouvernement du Québec a adopté la Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction (LQ, 2009, Chapitre 57).

L’adoption de cette loi s’accompagne de mesures qui permettront d’identifier plus facilement les criminels et qui décourageront ceux qui seraient tentés d’avoir des comportements répréhensibles. Pour ce faire, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) instaure des mécanismes de coordination et d’échanges d’information entre les différents intervenants concernés par la problématique (Sécurité publique, Sûreté du Québec, etc.). La loi vise notamment à sanctionner les entrepreneurs qui ne respectent pas les règles du jeu.

Des pouvoirs accrus pour la RBQ

En modifiant la Loi sur le bâtiment, cette nouvelle loi accorde des pouvoirs accrus à la RBQ. Concrètement, elle permet d’élargir la portée des mesures pouvant entraîner le refus de délivrance, la restriction, l’annulation ou la suspension d’une licence d’entrepreneur.

Mesures prévues :

  • Augmenter la liste des antécédents judiciaires susceptibles d’avoir des conséquences sur la licence
  • Identifier les actionnaires de l’entreprise qui ont des antécédents judiciaires
  • Identification de tous les prêteurs, au terme d’un contrat d’argent, autres que les institutions bancaires, les caisses populaires et les caisses d’économie, les compagnies d’assurance, les sociétés de fiducie ou d’épargne.
  • Redéfinir la notion de contrat public afin de limiter l’attribution de certains contrats
  • Renforcer les pénalités dans le cas de fausses déclarations.

Nouvelles obligations des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

L’entrepreneur et le constructeur-propriétaire doivent fournir à la RBQ la liste de leurs prêteurs au terme d’un contrat de prêt d’argent. Ils doivent également joindre une déclaration de chaque prêteur dans laquelle ce dernier identifie le nom de ses dirigeants et indique si lui ou ses dirigeants ont été déclarés coupables dans les 5 ans de la date du prêt d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel.

Mesures gouvernementales visant à assainir le milieu de la construction

En octobre 2009, le gouvernement a annoncé diverses mesures afin de lancer un message clair : la corruption et la fraude n’ont pas leur place dans l’industrie de la construction.

L’Unité permanente anti-corruption (UPAC) a mis à la disposition de la population une ligne téléphonique spéciale 1 844 541-UPAC (8722) destinée à la dénonciation en matière de corruption et de malversation dans le domaine de la construction. Celle-ci permet à la population de joindre directement les enquêteurs, et ce, en toute confidentialité.

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