Régie du bâtiment du Québec.

Propriétaire ou exploitant

Projet de loi concernant les recommandations de la Commission Charbonneau

01 décembre 2017

Ce 1er décembre, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, madame Lise Thériault, a présenté le projet de loi 162 à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi est intitulé « Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau ». Les recommandations ont été formulées à l’attention de la Régie du bâtiment du Québec.

Pour en savoir davantage, consultez :

Portail du gouvernement du Québec (ce site est externe au site de la RBQ).Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec
© Gouvernement du Québec 2017Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec