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Propriétaire ou exploitant

Conformité aux normes applicables en fonction de l’année de construction

Vous devez vous assurer que le bâtiment est conforme aux normes applicables selon l’année de construction ou de transformation du bâtiment. Ces normes ont pour objectifs la sécurité, la santé ou la protection des bâtiments contre l’incendie et les dommages structuraux.

Les normes du chapitre Bâtiment du Code de sécurité s’appliquent dans tous les cas suivants:

  • L’immeuble est une construction neuve.
  • L’immeuble dont vous devenez le propriétaire a le même usage que lors de sa construction.
  • L’usage actuel fait suite à une transformation (il s’agit par exemple d’un immeuble à bureaux transformé en maison de chambres).
  • L’usage actuel fait suite à un changement de clientèle (il s’agit par exemple d’une résidence pour personnes âgées autonomes transformée en résidence pour personnes âgées nécessitant des services d’aide à la personne pour manger, s’habiller, etc.).

La réglementation applicable

La réglementation applicable varie en fonction de l’année de la construction ou de transformation du bâtiment. Il est recommandé de consulter un architecte ou un ingénieur afin de s’assurer de la conformité du bâtiment. Selon l’année de construction ou de transformation du bâtiment, la norme applicable est celle indiquée dans le tableau 1.

Tableau 1: La réglementation applicable en fonction de l’année de construction ou de transformation du bâtiment
Période Réglementation applicable
Avant le 1er décembre 1976 Le Règlement sur la sécurité dans les édifices publics
Du 1er décembre 1976 au 24 mai 1984 Le Code du bâtiment du Québec
Du 25 mai 1984 au 17 juillet 1986 Le Code national du bâtiment du Canada 1980
Du 18 juillet 1986 au 10 novembre 1993 Le Code national du bâtiment du Canada 1985
Du 11 novembre 1993 au 6 novembre 2000 Le Code national du bâtiment du Canada 1990
Du 7 novembre 2000 au 16 mai 2008 Le Code de construction du Québec, chapitre Bâtiment (CNB 1995 modifié – Québec)
Du 17 mai 2008 au 14 juin 2015 Le Code de construction du Québec, chapitre Bâtiment (CNB 2005 modifié – Québec)
Du 15 juin 2015 à aujourd'hui Le Code de construction du Québec, chapitre Bâtiment (CNB 2010 modifié – Québec) 

Normes plus contraignantes pour certains types de bâtiments

Attention aux normes de votre municipalité!

Votre municipalité pourrait édicter des normes plus sévères pour les bâtiments situés sur son territoire.

En vertu de la réglementation améliorant la sécurité dans les bâtiments, les résidences privées pour aînés, les bâtiments d’habitation, les établissements de soins et les résidences supervisées sont soumis à des normes plus contraignantes que les normes en vigueur lors de la construction ou la transformation du bâtiment. 

Notez également que votre municipalité pourrait édicter des normes plus sévères pour les bâtiments situés sur son territoire. Informez-vous !

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