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Plan de garantie

Refonte du règlement

Afin de mieux protéger les acheteurs de résidences neuves, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a effectué une refonte du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Le nouveau règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

Rappelons que la réforme du Règlement permet d’atteindre les objectifs suivants: 

  • assurer la pérennité du plan
  • avoir un traitement uniforme et équitable pour l’ensemble des bénéficiaires
  • éliminer tout conflit d’intérêts ou même apparence de conflit d’intérêts entre l’administrateur du plan de garantie et les entrepreneurs.

Principales modifications au Règlement

Tableau comparatif entre le Règlement de 2006 et celui de 2015
Sujet Règlement 2006 Règlement 2015
Apport initial Art. 47 – Avant le début de ses opérations, l’administrateur doit verser un apport initial de 1 500 000 $ Art. 47 – Avant le début de ses opérations, l’administrateur doit verser un apport initial de 8 500 000 $
Autorisation d’un administrateur Art. 42 – Conditions d’autorisation d’un administrateur Art. 42 (par. 1) – Précision: dorénavant seul un OSBL peut être administrateur de garantie
Art. 42 (par. 4) – Renforcement des dispositions relatives à la probité des dirigeants
Composition du CA Art. 42 (par. 8) – Structure organisationnelle de l’administrateur autorisé: notamment au moins une personne du milieu gouvernemental, au moins une personne du milieu des institutions financières, au moins une personne du milieu de la consommation, choisies dans des listes préparées par la RBQ. Art. 42.1 – Le CA de l’administrateur autorisé doit comporter 13 personnes dont 7 sont nommées par la RBQ (2 professionnels du bâtiment, 1 professionnel du droit, 1 du milieu financier, 3 personnes du milieu gouvernemental). Les 6 autres personnes sont nommées par les membres de l’OSBL (3 sont liées aux associations d’entrepreneurs, 3 aux associations de consommateurs).
Compte de réserves Art. 51 – Utilisation permise des sommes du compte de réserves de l’administrateur Art. 51- Précision sur l’utilisation plus restrictive du surplus potentiel du compte de réserves
Cautionnement Art. 58 – Cautionnement exigé de l’administrateur de garantie (50 000 $) Art. 58 – Cautionnement exigé de l’administrateur de garantie (100 000 $)
Informations à transmettre à la RBQ Art. 64 – Rapport annuel de l’administrateur Art. 64 – Renforcement des exigences relatives aux informations à transmettre à la RBQ Art. 64.1 – Nouvel article introduisant une transmission de données à la RBQ sur une base trimestrielle
Politiques d’encadrement et sanctions Nouvel art. 65.1 – Politiques d’encadrement visant l’administrateur autorisé. Par exemple, politique sur l’inspection, politique d’information aux bénéficiaires, etc.
Sanctions Nouveaux art. 140.3 à 140.8 – Sanctions financières qui peuvent être imposées à un administrateur de garantie, notamment pour le non-respect des politiques d’encadrement du nouvel art. 65.1
Conditions d’adhésion des entrepreneurs Art. 84, 85 – Conditions d’adhésion des entrepreneurs auprès des administrateurs de garantie (notamment le cautionnement exigible par l’administrateur – minimum de 35 000 $ ou 40 000 $) Art. 84, 85 – Conditions d’adhésion des entrepreneurs auprès des administrateurs de garantie (notamment le cautionnement exigible par l’administrateur – minimum de 55 000 $ ou 100 000 $ selon le type de bâtiment construit et l’expérience de l’entrepreneur)
Couverture de la garantie Art. 9, 10, 26, 27 – Couverture de la garantie Art. 9, 10, 26, 27 – Couverture de la garantie    Art. 9, 10, 26, 27 – Couverture de la garantie – Précision des dispositions relatives au parachèvement des travaux, introduction de dispositions relatives aux travaux correctifs (p. ex., remise en état et réparation des dommages matériels causés par les travaux correctifs)
Exclusion de la garantie Art. 12, 29 – Exclusion de la garantie Art. 12, 29 – Exclusion de la garantie – Réduction d’une exclusion concernant la pente négative du terrain
Limites financières de la garantie Art. 13, 14, 30 – Limites financières de la garantie, p. ex., 39 000 $ pour les acomptes; 260 000 $ pour le parachèvement ou la réparation d’une maison unifamiliale; 5500 $ pour indemnité au retard de livraison Art. 13, 14, 30 – Limites financières de la garantie, p. ex. 50 000 $ pour les acomptes; 300 000 $ pour le parachèvement ou la réparation d’une maison unifamiliale; 6000 $ pour indemnité au retard de livraison
Mise en oeuvre de la garantie Art. 17, 17.1, 18, 19.1, 33, 33.1, 34, 35.1 – Mécanismes de mise en œuvre de la garantie Art. 17, 17.1, 18, 19.1, 33, 33.1, 34, 35.1  – Mécanismes de mise en œuvre de la garantie – Uniformisation et simplification des mécanismes de mise en œuvre de la garantie
Couverture de la garantie Art. 25, 25.1 – Couverture de la garantie (copropriété) Art. 25, 25.1 – Couverture de la garantie (copropriété) – Ajustements pour refléter l’évolution du secteur de copropriété (p. ex., copropriétés par phases)

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