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Plan de garantie

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Fonds de garantie

En décembre 2011, l’adoption de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment (Loi 35) permettait la création du fonds de garantie.

Ce fonds vise à prévoir une réserve spéciale pouvant être utilisée dans les cas de sinistres majeurs exceptionnels ou imprévisibles, ou encore dans le cas où un des administrateurs du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (administrateurs) n’est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations du plan de garantie.

La Loi a également désigné la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à titre de fiduciaire du fonds de garantie.

Entente relative au financement du fonds de garantie depuis le 1er août 2012

Dans l’attente de l’adoption du règlement encadrant ses conditions et modalités d’opération, une entente a été conclue avec les administrateurs afin d’amorcer le financement du fonds de garantie.

En vertu de cette entente, les administrateurs perçoivent un montant de 300$ par certificat de garantie, soumis à la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la taxe sur les produits et services (TPS), pour chaque bâtiment ou unité de copropriété couvert par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et dont le contrat préliminaire ou le contrat d’entreprise est signé depuis le 1er août 2012.

Le 1er janvier 2014, le fonds de garantie est officiellement créé avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur le fonds de garantie. Les montants cumulés depuis le 1er août 2012 sont alors versés au fonds de garantie.

Au 31 décembre 2014, le fonds de garantie comptait déjà 14,1 M$.

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