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Plan de garantie

Plan de garantie

Depuis 1999, le plan de garantie est obligatoire et permet à tout acquéreur d’un bâtiment couvert d’en bénéficier automatiquement. Il se distingue des plans de garantie privés offerts sur le marché, notamment parce qu’il est obligatoire et que ses modalités sont établies dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufsCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec., qui relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). 

Le plan garantit l’exécution de certaines obligations légales de votre entrepreneur. Il n’est pas possible de renoncer à cette garantie, même si un document est signé en ce sens. Des protections s’appliquent avant et après la livraison de votre propriété.

  • Vous êtes acheteur d’une maison ou d’un condo neuf ou prévoyez le devenir? Consultez le site consacré au plan de garantie.Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

  • Vous êtes entrepreneur et désirez obtenir de l’information sur le plan de garantie? Consultez la section Entrepreneur dans le menu de gauche pour tout savoir sur le processus d’accréditation auprès de l’administrateur de la garantie et sur l’enregistrement des bâtiments.

Portail du gouvernement du Québec (ce site est externe au site de la RBQ).Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec
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