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Plan de garantie

Enregistrement d'un bâtiment

Les modifications au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015.

Vous avez reçu un préavis de décision défavorable?

Il se peut que vous ayez reçu cet avis malgré que vous ayez déjà transmis votre demande auprès de GCR. Consultez la nouvelle à ce sujetCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. pour en savoir plus.

Des mesures transitoires sont prévues au Règlement. Ainsi, la date de signature du contrat préliminaire et la date de début des travaux détermineront auprès de quel administrateur le bâtiment est enregistré et donc quelle couverture de garantie (ancienne ou nouvelle) s’applique.

Quatre scénarios différents sont possibles.

Scénarios possibles pour déterminer l'administrateur et la couverture
Scénarios Signature du contrat préliminaire Début des travaux Administrateur Couverture
A 2014 ou avant 2014 ou avant Bâtiment enregistré chez Abritat ou Qualité Habitation Règlement 2015 s’applique sauf articles 6, 7, et 18.
B 2014 ou avant 2015 Bâtiment enregistré chez Abritat ou Qualité Habitation Règlement 2015 s’applique sauf articles 6, 7, et 18.
C 2015 2014 ou avant Bâtiment enregistré chez Abritat ou Qualité Habitation Règlement 2015 s’applique sauf articles 6, 7, et 18.
D 2015 2015 Bâtiment enregistré chez La Garantie de construction résidentielle (GCR) Règlement 2015 s’applique en totalité.

IMPORTANT :

Il est à noter que les mesures transitoires et finales ne tiennent pas compte de l’émission du permis comme condition. Par exemple, dans le scénario D, même si le permis est émis en 2014, la signature du contrat préliminaire et le début des travaux étant en 2015, le bâtiment doit être enregistré auprès de GCR.

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