Régie du bâtiment du Québec.

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Plan de garantie

Décisions arbitrales

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) offre deux outils, par sujet et par nom d’entrepreneur, permettant de consulter les décisions rendues dans le cadre du mécanisme d'arbitrage prévu au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.. Le recours en arbitrage est à la disposition des bénéficiaires (consommateurs) et des entrepreneurs qui sont en désaccord avec une décision de l'administrateur du plan de garantie.

En vertu d'une entente de services, la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) a été mandatée par la RBQ, avec l'accord des organismes d'arbitrage, pour :

  • résumer les décisions (sentences) arbitrales
  • résumer les jugements subséquents qui seraient rendus par les tribunaux à l’égard de ces décisions arbitrales
  • indexer le contenu des décisions en fonction d'une liste prédéterminée de sujets
  • rendre accessible le texte intégral des décisions traitées
  • constituer un règlement annoté à partir de la jurisprudence.

Consulter les décisions

Pour consulter les décisions, vous pouvez accéder à la recherche par sujet ou par nom d'entrepreneur. En sélectionnant un sujet ou un nom d'entrepreneur, vous obtiendrez les résumés des décisions s’y rapportant. Si vous le désirez, vous pourrez également consulter le texte intégral d’une décision en cliquant sur le titre du jugement.

La banque est constituée des décisions qui ont été transmises à la RBQ par les organismes d’arbitrage.

Accéder à la recherche par sujet

Accéder à la recherche par nom d'entrepreneur 

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