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Plan de garantie

Politiques d’encadrement de l’administrateur de garantie

Pour éviter tout conflit, réel ou apparent, entre le milieu de la construction et l’administration du plan de garantie, le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit l’encadrement de l’administrateur par des politiques élaborées par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Celle-ci possède des pouvoirs de sanction pour les cas où l’administrateur manquerait à ses obligations, notamment pour le non-respect de ces politiques:

Rappelons que le nouveau Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Les politiques d’encadrement font partie de plusieurs modifications apportées pour corriger des situations problématiques identifiées pendant l’évaluation du programme et dans la pratique courante.

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