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Plan de garantie

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Foire aux questions sur l’administrateur GMN

Le 19 juin 2013, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a retiré son autorisation à l’administrateur La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ (GMN). La gestion de ce plan de garantie a été confiée à un administrateur provisoire chargé de poursuivre les opérations afin que les droits des bénéficiaires soient respectés. La Foire aux questions suivante a été préparée à l’intention des bénéficiaires de la GMN afin de les éclairer sur la situation et répondre à leurs questions quant au suivi de leur dossier.

  • GMN ne respecte plus les critères de solvabilités prescrits par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Il manquerait 9,4 M$ dans le compte de réserves pour faire face à ses obligations.

  • Absolument. La seule différence est que l’administration de votre plan de garantie est maintenant assurée par un administrateur provisoire nommé par la RBQ, soit la firme Raymond Chabot Grant Thornton. Pour plus de détails, les bénéficiaires peuvent communiquer avec l’administrateur provisoire aux coordonnées suivantes: www.RaymondChabot.com/fr/GMN Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.
    1 877 958-5445
    GMN@rcgt.com

  • Non. Vous n’avez rien à faire. Tous les dossiers de GMN sont maintenant pris en charge par l’administrateur provisoire. La transition a déjà été effectuée à la suite d’une collaboration entre les deux organisations.

  • L’administrateur provisoire conservera les mêmes coordonnées que GMN. Vous devez donc procéder exactement de la même façon qu’auparavant. Si toutefois vous avez des questions concernant le fonctionnement de l’administrateur provisoire, vous pouvez le joindre aux coordonnées mentionnées précédemment (voir question 2).

  • Vous n’avez rien à faire. La procédure de réclamation demeure la même et votre dossier sera pris en charge par l’administrateur provisoire. D’ailleurs, les employés de GMN actuellement en place possèdent une expertise dans le domaine et une compréhension des dossiers qui est difficilement remplaçable. Ceux-ci demeurent en poste, mais sous la direction de l’administrateur provisoire.

  • S’il reste des réclamations lorsque le compte de réserve de GMN sera épuisé, le fonds de garantie pourra servir à payer les réclamations selon le processus et les protections, si les articles qui le créent sont en vigueur.

  • En mai 2012, la RBQ a conclu une entente avec les autres administrateurs du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Abritat et Qualité Habitation) afin de percevoir des sommes destinées à être déposées pour constituer un fonds de garantie. Par ce fonds, la RBQ vise à créer une réserve spéciale pouvant être utilisée dans les cas de sinistres majeurs exceptionnels ou imprévisibles, ou dans le cas où un administrateur de garantie n’est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations du plan de garantie. L’administrateur provisoire pourra avoir recours au fonds de garantie dans le cas où la réserve de GMN serait épuisée avant l’échéance des garanties.

    En application de cette entente, les administrateurs ont commencé à percevoir depuis le 1er août 2012 un montant de 300 $ par certificat de garantie, pour chaque bâtiment ou unité de copropriété couvert par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et dont le contrat préliminaire ou le contrat d’entreprise a été signé le ou après le 1er août 2012.

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