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Plan de garantie

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Données financières

Les données financières qui suivent sont tirées du rapport annuel fourni par les administrateurs de garantie autorisés par la Régie du bâtiment du Québec, en application de l’article 64 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ces renseignements sont rendus publics en vertu de l’article 81.2 de la Loi sur le bâtiment.

Notez que les données financières de Garantie de construction résidentielle (GCR) seront publiées dès qu’elles seront rendues disponibles.

Garantie des maisons neuves de l’APCHQ

Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc. administre la Garantie des maisons neuves (GMN) de l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) depuis le 20 juin 2013.

Données du bilan
Données du bilan Au 31 décembre 2014 Au 31 décembre 2015
Actif - Réserves 8 223 404 $ 15 287 671 $
Actif - Total de l’actif 16 281 138 $ 16 127 799 $
Passif - Réserve actuarielle 1 345 103 $ 0 $
Passif - Total du passif 14 108 934 $ 28 800 899 $
Total des actifs nets 2 172 204 $ -12 673 100 $
Excédent requis (selon l’article 48 du règlement)*Les excédents requis ne sont pas applicables Non applicable- Non applicable-

*Les excédents requis ne sont pas applicables

Données de l’état des résultats
Données de l’état des résultats Au 31 décembre 2014 Au 31 décembre 2015
Primes souscrites -71 550 $ -25 725 $
Frais d’adhésion 0 $ 0 $
Revenus de placement 415 118 $ 72 665 $
Total des produits 476 897 $  68 530 $
Réclamations et frais de sinistres 21 205 514 $  16 133 789 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves) -35 763 239 $ -2 298 889 $
Total des charges 22 229 156 $ 17 212 723 $
Excédent des produits sur les charges avant impôts 13 921 596 $ -14 845 304 $
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantie Au 31 décembre 2014 Au 31 décembre 2015
Nombre de certificats délivrés -71 -25
Nombre d’entrepreneurs accrédités 0 0
Nombre de plaintes traitées
(les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement)
448 291

Garantie Abritat

Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc. administre la Garantie Abritat inc. - anciennement Garantie des Maîtres Bâtisseurs - de l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) depuis le 1er janvier 2015.

Données du bilan
Données du bilan Au 31 décembre 2014 Au 31 décembre 2015
Actif - Réserves 36 626 499 $ 46 050 046 $
Actif - Total de l’actif 44 934 694 $ 51 457 424 $
Passif - Réserve actuarielle 33 688 580 $ 43 828 000 $
Passif - Total du passif 42 105 938 $ 59 824 908 $
Total des actifs nets 2 828 757 $ -8 367 484 $
Excédent requis (selon l’article 48 du règlement)*Les excédents requis ne sont pas applicables Non applicable- Non applicable-

*Les excédents requis ne sont pas applicables

Données de l’état des résultats
Données de l’état des résultats Au 31 décembre 2014 Au 31 décembre 2015
Primes souscrites 13 721 018 $ 3 166 040 $
Frais d’adhésion 1 372 177 $ -753 $
Revenus de placement 710 490 $ 785 676 $
Total des produits 16 439 740 $ 4 951 684 $
Réclamations et frais de sinistres 2 671 321 $ 3 840 565 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves) 7 560 255 $ 10 190 976 $
Total des charges 7 590 458 $ 6 281 596 $
Excédent des produits sur les charges avant impôts 1 610 237 $ -11 538 327 $
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantie Au 31 décembre 2014 Au 31 décembre 2015
Nombre de certificats délivrés 13 021 2 760
Nombre d’entrepreneurs accrédités 3 642 0
Nombre de plaintes traitées (les « dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement) 582 728

Garantie Habitation du Québec (Qualité Habitation)

PricewaterhouseCoopers inc. assure l’administration provisoire de la Garantie Habitation du Québec inc. (GHQ) de l’Association de la construction du Québec (ACQ) depuis le 1er janvier 2015.

Données du bilan
Données du bilan Au 31 décembre 2014 Au 31 décembre 2015
Actif - Réserves 22 919 997 $ 17 976 296 $
Actif - Total de l’actif 27 949 327 $ 23 114 416 $
Passif - Réserve actuarielle 22 419 997 $ 17 476 296 $
Passif - Total du passif 24 914 859 $ 20 479 683 $
Total des actifs nets 3 034 468 $ 2 634 733 $
Excédent requis (selon l’article 48 du règlement)*Les excédents requis ne sont pas applicables Non applicable- Non applicable-

*Les excédents requis ne sont pas applicables

Données de l’état des résultats
Données de l’état des résultats Au 31 décembre 2014 Au 31 décembre 2015
Primes souscrites 8 601 651 $ -377 557 $
Frais d’adhésion 319 250 $ 0 $
Revenus de placement 420 517 $ 408 542 $
Total des produits 10 348 273 $ 100 108 $
Réclamations et frais de sinistres 2 850 166 $ 5 282 783 $
Variation de la réserve actuarielle (virement aux réserves) 4 613 148 $ 661 701 $
Total des charges 11 493 125 $ -561 593 $
Excédent des produits sur les charges avant impôts 486 885 $ -561 593 $
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantie
Données relatives aux activités de l’administrateur de garantie Au 31 décembre 2014 Au 31 décembre 2015
Nombre de certificats délivrés 7 581 906
Nombre d’entrepreneurs accrédités non disponible 0
Nombre de plaintes traitées (« dossiers à 100 $ » prévus aux articles 17.1, 18, 33.1 et 34 du règlement) 744 690

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