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Municipalité

Le formulaire en ligne GDTFORM

Le formulaire Déclaration de travaux requérant un permis de construction – PDF (1.5 Mo) s’adresse aux municipalités qui utilisaient jusqu’à présent le formulaire papier, qui n’ont pas de système informatique de gestion de permis et qui ont accès à Internet.

Il reprend essentiellement toutes les informations exigées en vertu du Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction. Il permet également aux agents municipaux de saisir et de transmettre par Internet les déclarations de travaux.

Les fonctions de recherche, de consultation et d’impression des déclarations sont également disponibles.

Délai de transmission de la déclaration

Le fonctionnaire municipal responsable de la délivrance d’un permis de construction doit transmettre à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) tous les renseignements demandés dans le Règlement. Il doit les envoyer dans les 5 jours suivant la demande de permis, qu’il s’agisse de construction neuve, de transformation, d’agrandissement ou d’addition à un bâtiment.

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