Projets de règlement en cours

Cette page présente les projets de règlement en cours à chaque étape du processus d’approbation, de la publication pour commentaires à l’entrée en vigueur.

Les projets de règlement sont publiés une première fois à la Gazette officielle du Québec pour recueillir les commentaires du public. Le cas échéant, ces derniers seront ensuite analysés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Si vous avez des commentaires à formuler sur l’un des projets de règlement que vous trouverez dans cette page, vous pouvez les faire parvenir par courriel à projet.reglement.commentaires@rbq.gouv.qc.ca, ou par courrier à l’adresse suivante :

À l’attention de Madame Caroline Hardy
Secrétaire générale et directrice des affaires institutionnelles
Régie du bâtiment du Québec
800, place D’Youville, 16^e étage
Québec (Québec)  G1R 5S3

Aucun projet de règlement n'est présentement publié pour commentaires.

À la suite d’une première publication des projets de règlement à la Gazette officielle du Québec, les commentaires du public ont été recueillis. Ces derniers seront examinés et des modifications seront apportées aux projets, si nécessaire.

Voici les projets de règlement actuellement analysés.

Ce projet de règlement a principalement pour objet d’harmoniser les dispositions des chapitres VII, Remontées mécaniques, VIII, Installation d’équipements pétroliers et IX, Jeux et manèges, du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) avec les nouvelles dispositions de l’article 16 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), telles que modifiées par la Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public (2024, chapitre 35). 

Pour en savoir davantage, consultez les documents suivants :

• Projet de règlement modifiant les chapitres VII, Remontées mécaniques, VIII, Installation d’équipements pétroliers et IX, Jeux et manèges, du Code de construction
• Analyse d’impact réglementaire du projet de règlement modifiant les chapitres VII, Remontées mécaniques, VIII, Installation d’équipements pétroliers et IX, Jeux et manèges, du Code de construction – PDF (658 Ko)

Ce projet de règlement propose des modifications aux dispositions des chapitres VI, Installation d’équipements pétroliers et VII, Jeux et manèges, du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3) à des fins de concordance avec certaines modifications proposées par le Règlement modifiant le Code de construction, publié à titre de projet à la présente Gazette officielle du Québec. À cette fin, il propose diverses modifications, notamment en ce qui concerne les personnes reconnues pour produire des attestations de conformité au Code de sécurité.

Pour en savoir davantage, consultez les documents suivants :

• Projet de règlement modifiant les chapitres VI, Installation d’équipements pétroliers et VII, Jeux et manèges, du Code de sécurité
• Analyse d’impact réglementaire du projet de règlement modifiant les chapitres VI, Installation d’équipements pétroliers et VII, Jeux et manèges, du Code de sécurité – PDF (658 Ko)

Ce projet de règlement a pour objet de déterminer les conditions et les modalités applicables aux attestations de conformité des travaux de construction de certaines catégories de bâtiments, soit principalement les bâtiments neufs destinés à des fins principalement résidentielles non visés par le Règlement sur le plan de garantie des bâti ments résidentiels neufs (chapitre B-1.1, r. 8). Il propose l’obligation pour le donneur d’ouvrage, à savoir l’entrepreneur qui est propriétaire du lieu de construction ou le constructeur-propriétaire, de faire inspecter ses travaux de construction à au moins cinq étapes charnières, sauf dans certains cas de construction d’une maison unifamiliale, où l’obligation d’inspection ne s’applique qu’à trois étapes charnières.

Il propose également les modalités applicables au contrat de service relatif à la surveillance sur le chantier conclu entre le donneur d’ouvrage et un ingénieur, un architecte ou un technologue professionnel en vue de la production d’une attestation de conformité.

Il propose enfin les modalités du plan de surveillance devant être élaboré par ce professionnel, les éléments de contenu de l’attestation de conformité ainsi que les modalités de conservation de celle-ci une fois les travaux finalisés.

Pour en savoir davantage, consultez les documents suivants :

• Projet de règlement sur les attestations de conformité
• Analyse d’impact réglementaire du projet de règlement sur les attestations de conformité – PDF (699 Ko).

Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en s’adressant à monsieur Nicolas Rochette par courriel à nicolas.rochette@rbq.gouv.qc.ca, ou par courrier à l’adresse suivante :

À l’attention de Monsieur Nicolas Rochette
Directeur du Bureau des mandats stratégiques
Régie du bâtiment du Québec
800, place D’Youville, 16^e étage
Québec (Québec)  G1R 5S3

Ces projets contribueront, d’une part, à rehausser la protection des consommateurs et consommatrices faisant affaire avec un entrepreneur titulaire d’une licence de la RBQ, et, d’autre part, à bonifier la qualification professionnelle des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ).

Les modifications permettront, entre autres : 

• d’augmenter le montant du cautionnement exigé d’un entrepreneur, le faisant passer de 20 000 $ à 30 000 $ pour un entrepreneur spécialisé et de 40 000 $ à 60 000 $ pour un entrepreneur général;
• de faire passer d’un an à cinq ans le délai relatif à la découverte des vices de construction et des malfaçons;
• d’introduire une clause précisant que le cautionnement est valide, quelles que soient les sous-catégories de licence détenues par l’entrepreneur;
• de clarifier la notion de client pour y inclure expressément les acquéreurs subséquents (nouveaux propriétaires ou bénéficiaires d’une succession);
• de mieux encadrer l’étendue des travaux de construction pour certaines sous-catégories de licence en chauffage (15.1 et 15.4);
• de limiter certains travaux de construction relatifs aux réservoirs d’huile hors sol (sous-catégorie 15.3);
• de permettre l’exécution de certains travaux de façon non exclusive et d’apporter des modifications de concordance avec le Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2). 

Pour en savoir davantage, consultez les documents suivants :

• Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires – Volet cautionnement
• Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires – Volet CMMTQ
• Analyse d’impact réglementaire du projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires – Volet cautionnement  – PDF (808 Ko)
• Analyse d’impact réglementaire du projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires – Volet CMMTQ – PDF (742 Ko).

Lorsque la version définitive d’un projet de règlement est approuvée par le Conseil des ministres, le règlement est publié à la Gazette officielle du Québec. Il entrera en vigueur au plus tôt le 15^e jour suivant sa publication.

Aucun règlement n'est sur le point d'entrer en vigueur.