Projets de règlement en cours

Cette page présente les projets de règlement en cours à chaque étape du processus d’approbation, de la publication pour commentaires à l’entrée en vigueur.

Les projets de règlement sont publiés une première fois à la Gazette officielle du Québec pour recueillir les commentaires du public. Le cas échéant, ces derniers seront ensuite analysés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Si vous avez des commentaires à formuler sur l’un des projets de règlement que vous trouverez dans cette page, vous pouvez les faire parvenir par courriel à projet.reglement.commentaires@rbq.gouv.qc.ca, ou par courrier à l’adresse suivante :

À l’attention de Madame Caroline Hardy
Secrétaire générale et directrice des affaires institutionnelles
Régie du bâtiment du Québec
800, place D’Youville, 16^e étage
Québec (Québec) G1R 5S3

Voici les projets de règlement publiés pour commentaires.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (RQPECP) et le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment

Ce projet de règlement contribuera à rehausser les exigences du processus de qualification des entrepreneurs et la protection des consommatrices et consommateurs faisant affaire avec un entrepreneur titulaire d’une licence de la RBQ.

Les modifications permettront en autres : 

• d’élargir l’accès au cautionnement de licence, notamment par l’augmentation du montant du cautionnement; 
• d’ajouter des exigences quant aux renseignements et aux documents à fournir lors d’une demande de délivrance ou de modification de licence;
• de préciser la notion de client pour inclure notamment les acquéreurs subséquents et les bénéficiaires d’une succession;
• de définir les exemptions permettant à certains organismes publics d’exercer des fonctions d’entrepreneur sans être titulaires d’une licence.

La date limite pour recevoir les commentaires sur ce projet de règlement est le 9 mai 2025.

Pour en savoir davantage, consultez les documents suivants :

• Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (RQPECP) et le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (RQPECP) et le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment – PDF (814 Ko)

Projets de règlement modifiant le chapitre V, Électricité, du Code de construction du Québec et le chapitre II, Électricité, du Code de sécurité

Les modifications contenues dans ces projets de règlement visent notamment à adopter l’édition 2021 du Code canadien de l’électricité (CCÉ), publiée par le Groupe CSA. Ces changements s’inscrivent dans la démarche de mise à jour des codes et normes en vigueur au Québec.

Le projet de règlement modifiant le Code de construction introduit les principales nouveautés suivantes :

• Prévoir et installer une infrastructure élémentaire pour l’appareillage de recharge des véhicules électriques (ARVÉ) dans les immeubles d’habitation de 5 logements et plus
• Revoir le calcul de charge et prévoir la charge totale des ARVÉ, installés ou non, lors de la première installation dans un immeuble existant
• Exiger que l’appareillage électrique, les luminaires et les prises de courant, y compris les méthodes de câblage, soient résistants à l’humidité et aux vapeurs corrosives dans les bâtiments de ferme.

Les modifications apportées au Code de sécurité concernent seulement l’ajout de certaines clarifications et la référence aux éditions du CCÉ en vigueur selon l’année de construction de ces installations.

La date limite pour recevoir les commentaires sur ce projet de règlement est le 18 avril 2025.

Pour en savoir davantage, consultez les documents suivants :

• Projet de règlement modifiant le chapitre V, Électricité, du Code de construction  
• Projet de règlement modifiant le chapitre II, Électricité, du Code de sécurité 
• Analyse d'impact réglementaire du Projet de règlement modifiant le chapitre V, Électricité, du Code de construction – PDF (787 Ko)

À la suite d’une première publication des projets de règlement à la Gazette officielle du Québec, les commentaires du public ont été recueillis. Ces derniers seront examinés et des modifications seront apportées aux projets, si nécessaire.

Voici les projets de règlement actuellement analysés.

Projet de règlement modifiant le chapitre X, Lieux de baignade, du Code de construction 

Ce projet de règlement a pour objet de remplacer le chapitre X, Lieux de baignade, du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) afin de mettre à jour les exigences et les normes applicables aux travaux de construction des lieux de baignade assujettis. Ce projet prévoit notamment des dispositions visant une meilleure accessibilité aux piscines intérieures pour les personnes handicapées. Il introduit également des exigences de construction pour les piscines à vagues.

Pour en savoir davantage, consultez les documents suivants :

• Projet de règlement paru à la Gazette officielle du Québec
• Analyse d'impact règlementaire de ce projet – PDF (763 Ko)

Projet de règlement ajoutant le chapitre IX, Lieux de baignade, au Code de sécurité

Ce projet de règlement établit les exigences à respecter en matière de sécurité dans les lieux de baignade assujettis. Il prévoit notamment des exigences de sécurité pour les piscines intérieures et extérieures des résidences privées pour aînés et il introduit des exigences de sécurité
pour les piscines à vagues.

Ce projet de règlement prévoit également la mise en place d’un plan d’organisation de la surveillance et des secours de certains lieux de baignade. De même, il prévoit la production d’un rapport d’audit de surveillance pour les piscines à vagues ainsi que pour les piscines dont
la surveillance, en raison des formes irrégulières de ces piscines, représente un enjeu de sécurité. Ce projet de règlement prévoit finalement abaisser à 16 ans l’âge minimal requis pour exercer les fonctions de surveillant-sauveteur.

Pour en savoir davantage, consultez les documents suivants :

• Projet de règlement paru à la Gazette officielle du Québec
• Analyse d'impact règlementaire de ce projet – PDF (763 Ko)

Lorsque la version définitive d’un projet de règlement est approuvée par le Conseil des ministres, le règlement est publié à la Gazette officielle du Québec. Il entrera en vigueur au plus tôt le 15^e jour suivant sa publication.

Aucun règlement n'est sur le point d'entrer en vigueur.