Projets de règlement en cours

Cette page présente les projets de règlement en cours à chaque étape du processus d’approbation, de la publication pour commentaires à l’entrée en vigueur.

Les projets de règlement sont publiés une première fois à la Gazette officielle du Québec pour recueillir les commentaires du public. Le cas échéant, ces derniers seront ensuite analysés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Si vous avez des commentaires à formuler sur l’un des projets de règlement que vous trouverez dans cette page, vous pouvez les faire parvenir par courriel à projet.reglement.commentaires@rbq.gouv.qc.ca, ou par courrier à l’adresse suivante :

À l’attention de Madame Caroline Hardy
Secrétaire générale et directrice des affaires institutionnelles
Régie du bâtiment du Québec
800, place D’Youville, 16^e étage
Québec (Québec) G1R 5S3

Voici les projets de règlement publiés pour commentaires.

Projets de règlement modifiant le chapitre II, Gaz, du Code de construction et le chapitre III, Gaz, du Code de sécurité
 

Le projet de règlement modifiant le Code de construction introduit les principales nouveautés suivantes :

• Remplacer des normes désuètes. 
• Adopter de nouvelles normes. 
• Reconnaitre des organismes d’inspection en gaz. 
• Adopter le Code canadien d’installation de l’hydrogène. 

Le projet de règlement modifiant le Code de sécurité introduit les principales nouveautés suivantes :

• Rehausser le niveau de sécurité, notamment en apportant des modifications aux exigences liées aux rapports d’appréciation du risque et aux permis d’exploitation. 
• Exiger la requalification des soupapes de décharge des réservoirs. 
• Adopter de nouvelles normes élaborées par le Groupe CSA. 

Pour les deux codes, les modifications permettront de : 

• respecter les orientations gouvernementales; 
• rehausser la sécurité en fonction du niveau de risque des installations non rattachées aux bâtiments; 
• bénéficier des dernières connaissances et innovations proposées par les normes publiées; 
• encadrer les installations qui utilisent, entreposent et distribuent de l’hydrogène; 
• diminuer l’écart entre les pratiques actuelles de l’industrie et la réglementation; 
• assurer un encadrement adéquat de certaines installations destinées à entreposer ou à distribuer du gaz. 

La date limite pour recevoir les commentaires sur ces projets de règlement est le 27 juin 2025.

Pour en savoir davantage, consultez les documents suivants :

• Projet de règlement modifiant le chapitre II, Gaz, du Code de construction
• Projet de règlement modifiant le chapitre III, Gaz, du Code de sécurité
• Analyse d'impact règlementaire des projets de règlement modifiant le chapitre II, Gaz, du Code de construction et le chapitre III, Gaz, du Code de sécurité – PDF (780 Ko)

À la suite d’une première publication des projets de règlement à la Gazette officielle du Québec, les commentaires du public ont été recueillis. Ces derniers seront examinés et des modifications seront apportées aux projets, si nécessaire.

Voici les projets de règlement actuellement analysés.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (RQPECP) et le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment

Ce projet de règlement contribuera à rehausser les exigences du processus de qualification des entrepreneurs et la protection des consommatrices et consommateurs faisant affaire avec un entrepreneur titulaire d’une licence de la RBQ.

Les modifications permettront en autres : 

• d’élargir l’accès au cautionnement de licence, notamment par l’augmentation du montant du cautionnement; 
• d’ajouter des exigences quant aux renseignements et aux documents à fournir lors d’une demande de délivrance ou de modification de licence;
• de préciser la notion de client pour inclure notamment les acquéreurs subséquents et les bénéficiaires d’une succession;
• de définir les exemptions permettant à certains organismes publics d’exercer des fonctions d’entrepreneur sans être titulaires d’une licence.

Pour en savoir davantage, consultez les documents suivants :

• Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires et le Règlement d'application de la Loi sur le bâtiment
• Analyse d'impact réglementaire du projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires et le Règlement d'application de la Loi sur le bâtiment – PDF (814 Ko)

Projets de règlement modifiant le chapitre V, Électricité, du Code de construction du Québec et le chapitre II, Électricité, du Code de sécurité

Les modifications contenues dans ces projets de règlement visent notamment à adopter l’édition 2021 du Code canadien de l’électricité (CCÉ), publiée par le Groupe CSA. Ces changements s’inscrivent dans la démarche de mise à jour des codes et normes en vigueur au Québec.

Le projet de règlement modifiant le Code de construction introduit les principales nouveautés suivantes :

• Prévoir et installer une infrastructure élémentaire pour l’appareillage de recharge des véhicules électriques (ARVÉ) dans les immeubles d’habitation de 5 logements et plus.
• Revoir le calcul de charge et prévoir la charge totale des ARVÉ, installés ou non, lors de la première installation dans un immeuble existant.
• Exiger que l’appareillage électrique, les luminaires et les prises de courant, y compris les méthodes de câblage, soient résistants à l’humidité et aux vapeurs corrosives dans les bâtiments de ferme.

Les modifications apportées au Code de sécurité concernent seulement l’ajout de certaines clarifications et la référence aux éditions du CCÉ en vigueur selon l’année de construction de ces installations.

Pour en savoir davantage, consultez les documents suivants :

• Projet de règlement modifiant le chapitre V, Électricité, du Code de construction
• Projet de règlement modifiant le chapitre II, Électricité, du Code de sécurité 
• Analyse d'impact réglementaire du projet de règlement modifiant le chapitre V, Électricité, du Code de construction – PDF (787 Ko)

Lorsque la version définitive d’un projet de règlement est approuvée par le Conseil des ministres, le règlement est publié à la Gazette officielle du Québec. Il entrera en vigueur au plus tôt le 15^e jour suivant sa publication.

Aucun règlement n'est sur le point d'entrer en vigueur.