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Lois, règlements et codes

Projets de règlement en processus d’adoption

Voici les projets de règlement qui ont déjà été publiés à la Gazette officielle du Québec pour commentaires. Ils suivent actuellement le processus d’adoption.

Projet de règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, visant l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation

Le 21 février 2018, le projet de règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, visant l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation a été publié à la Gazette officielle du Québec pour recueillir les commentaires du public. 

La période de commentaires est terminée depuis le 7 avril 2018. Toutefois, ce règlement n'est pas encore en vigueur.

Ce projet concerne tous les logements d’habitation situés à l’étage d’entrée du bâtiment, sauf exception, ou desservis par un ascenseur, dans les nouvelles constructions et les agrandissements des bâtiments de plus de 2 étages et de plus de 8 logements.

Le projet permet de choisir entre 2 niveaux d’accessibilité, soit :

  • le logement minimalement accessible, qui offre un premier niveau d’accessibilité à certaines pièces du logement
  • le logement adaptable, qui offre une accessibilité aux principales pièces du logement et diminue les coûts liés aux travaux d’adaptation ultérieurs.

Objectifs du projet

Ce projet vise principalement à :

  • développer un parc de logements d’habitation accessibles aux personnes vivant avec une incapacité motrice, et ce, à moindre coût
  • diminuer progressivement  le coût des adaptations des logements par la construction de logements adaptables et accessibles
  • répondre aux attentes exprimées par le milieu associatif représentant les intérêts des personnes handicapées et aînées lors des consultations auprès des membres du Comité consultatif permanent sur l’accessibilité et la sécurité des bâtiments aux personnes handicapées
  • répondre aux engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en œuvre de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité ainsi qu’aux objectifs de la politique Vieillir et vivre ensemble : chez soi, dans sa communauté, au Québec.

Date de publication : 21 février 2018
Fin de la période de consultation : 7 avril 2018

Pour en savoir davantage sur ce projet de règlement, consultez :   

Projet de règlement modifiant le chapitre II, Gaz, du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) et projet de règlement modifiant le chapitre III, Gaz, du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3)

Le 21 février 2018, les projets de règlement modifiant le chapitre II, Gaz, du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2), et le chapitre III, Gaz, du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3), ont été publiés à la Gazette officielle du Québec pour recueillir les commentaires du public.

La période de commentaires est terminée depuis le 7 avril 2018. Toutefois, ce règlement n'est pas encore en vigueur.

Objectifs du projet

Ces projets de règlement visent principalement à :

  • mettre à jour les normes et codes adoptés par renvoi et retirer les années d’édition
  • adopter la norme CSA B149.3 « Code d’approbation sur place des composants relatifs au combustible des appareils et appareillages » et son annexe D
  • adopter l’annexe D « Centres de ravitaillement des véhicules fonctionnant au GNL » de la norme CSA Z276 « Gaz naturel liquéfié (GNL) : production, stockage et manutention »
  • rehausser la sécurité des installations de gaz
  • élargir les cotisations à la distribution du gaz naturel comprimé et liquéfié au Code de sécurité, au même titre que le gaz naturel distribué par canalisation
  • intégrer dans les Codes les exemptions prévues à la section II.2 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment.

Date de publication : 21 février 2018
Fin de la période de consultation : 7 avril 2018

Pour en savoir davantage sur ces projets de règlement, consultez :

La Régie du bâtiment du Québec a également produit des documents afin que vous puissiez identifier plus facilement les différences entre la réglementation actuelle et la nouvelle réglementation :

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Le 27 décembre, le projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, a été publié à la Gazette officielle du Québec, pour commentaires du public.

La période de commentaires est terminée depuis le 9 février 2018. Toutefois, ce règlement n'est pas encore en vigueur.

Ce projet modifie certaines dispositions relatives au cautionnement de licence lorsqu’un entrepreneur détient également un cautionnement de commerçant itinérant

Le cautionnement de licence est une garantie financière que l’entrepreneur obtient d’une association, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution financière pour garantir l’exécution de ses obligations contractuelles envers ses clients. Pour obtenir une licence de la RBQ, l’entrepreneur doit avoir un cautionnement de licence. Il est exigé par le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires.

La Loi sur la protection du consommateur, régie par l’Office de la protection du consommateur (OPC), exige également qu’un commerçant itinérant détienne un cautionnement de commerçant itinérant.

Objectifs du projet de règlement

Le projet de règlement vise notamment à :

  • améliorer le processus de traitement des réclamations au cautionnement pour assurer leur traitement efficace
  • prévoir certains échanges de renseignements entre la RBQ et l’OPC
  • harmoniser l’application de la réglementation par la RBQ et par l’OPC, notamment en ce qui concerne le délai de prescription applicable aux demandes de réclamation.

Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez :

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