Projets de règlement en processus d’adoption

Projet de règlement modifiant le chapitre I, Bâtiment, du Code de construction

Le 16 décembre 2020, le projet de règlement modifiant le chapitre I, Bâtiment, du Code de construction a été publié dans la Gazette officielle du Québec pour recueillir les commentaires du public.

La période de commentaires est terminée depuis le 29 janvier 2021. Toutefois, ce règlement n'est pas encore en vigueur.

Ce projet vise à adopter par renvoi l’édition 2015 du Code national du bâtiment (CNB) publié par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC), incluant les révisions et errata publiés en septembre 2018 avec des modifications du Québec.

Ce projet de règlement vise entre autres à :

• faciliter l’accessibilité des bâtiments par de nouveaux aménagements et l’augmentation des dégagements pour accéder aux équipements
• améliorer le niveau de sécurité des utilisateurs dans les escaliers et les rampes (diminuer les risques de chute)
• diminuer les risques de propagation d’un incendie en améliorant l’intégrité des séparations coupe-feu et en exigeant l’installation de gicleurs
• améliorer l’évacuation des bâtiments lors d’incident ou d’incendie (détection, alarme, utilisation des moyens d’évacuation)
• fournir une meilleure protection contre les risques liés aux changements climatiques (vent, pluie, neige, glace) et aux forces sismiques, les valeurs de risque pour la conception résistant aux forces sismiques ayant été mises à jour en fonction des nouvelles connaissances
• améliorer la santé des occupants (ventilation, tour de refroidissement à l’eau, drainage).

Ce projet de règlement comporte les changements suivants par rapport à la réglementation actuelle :

• les modifications découlant de la mise à jour du CNB (et généralement adoptées par les autres provinces)
• le maintien des modifications découlant des priorités gouvernementales du Québec présentes dans l’édition 2010 du CNB
• le retrait de plusieurs modifications du Québec antérieures pour favoriser l’harmonisation des exigences du code avec celles du CNB 2015 publié par le CNRC en vue de la réalisation de l’accord pancanadien de conciliation sur les codes de construction
• les modifications provenant des demandes du milieu et offrant d’autres possibilités que les méthodes de construction permises au code actuel.

Le projet tel que présenté permet également de réaliser en partie l’une des priorités inscrites au Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques et un des engagements de la Politique énergétique 2030, en plus de répondre à certains objectifs inscrits dans les politiques À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité ainsi que Vieillir et vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec.

Projet de règlement modifiant le chapitre VIII, Bâtiment, du Code de sécurité

En marge de ce projet, le projet de règlement modifiant le chapitre VIII, Bâtiment, du Code de sécurité (CBCS) a également été publié. Ce projet de règlement modifiant le CBCS est requis pour ajouter, à l’article 344, la nouvelle édition du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction à la liste des normes applicables à tous les bâtiments selon l’année de construction. Cette mise à jour permet d’assurer la conformité du bâtiment existant aux normes applicables lors de la construction, qui ont pour objectifs la santé et la sécurité des personnes ou la protection du bâtiment contre l’incendie et les dommages structuraux.

Date de publication : 16 décembre 2020
Fin de la période de consultation : 29 janvier 2021

Vous pouvez consulter :

• le projet de règlement modifiant le chapitre I, Bâtiment, du Code de construction
• le projet de règlement modifiant le chapitre VIII, Bâtiment, du Code de sécurité
• l’analyse d’impact réglementaire qui présente, entre autres, les répercussions de ce projet de règlement. – PDF (2,7 Mo)