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Projets de règlement en processus d’adoption

Voici les projets de règlement qui ont déjà été publiés à la Gazette officielle du Québec pour commentaires. Ils suivent actuellement le processus d’adoption.

Projet de règlement modifiant le chapitre III, Plomberie, du Code de construction

Le 23 septembre 2020, le projet de règlement modifiant le chapitre III, Plomberie, du Code de construction a été publié dans la Gazette officielle du Québec pour recueillir les commentaires du public.

La période de commentaires est terminée depuis le 6 novembre 2020. Toutefois, ce règlement n'est pas encore en vigueur.

Ce projet de règlement a pour objet de remplacer le chapitre III, Plomberie, du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) pour y incorporer par renvoi l’édition 2015 du Code national de la plomberie – Canada 2015 (CNP), à laquelle des modifications ont été apportées afin de l’adapter aux besoins spécifiques du Québec. Il prévoit également la reconduction de plusieurs des modifications du Québec apportées à l’édition précédente.

Ce projet de règlement propose entre autres :

  • des exigences plus sévères et complètes concernant l’économie d’eau potable
  • l’introduction d’articles encadrant mieux l’utilisation de la tuyauterie en acier inoxydable, qui est de plus en plus utilisée
  • l’interdiction d’installer de la tuyauterie à base d’amiante
  • la mise à jour des éditions des normes en référence
  • l’introduction d’une norme sur les séparateurs d’huile qui encadre leur fabrication et leur performance afin de restreindre les rejets d’huile dans les égouts (entre autres pour les garages d’entretien mécanique)
  • l’ajout de normes de références supplémentaires de façon à satisfaire l’exigence de vente de produits de plomberie certifiés. Cette obligation permet ainsi de garantir la qualité et la performance des produits qui seront installés.

Mesures reconduites du règlement actuel :

  • l’harmonisation du CNP 2015 avec le Règlement sur la qualité de l’eau potable concernant l’approvisionnement en eau potable des lavabos de certains établissements touristiques
  • la reconnaissance par la RBQ de Réseau Environnement pour l’agrément des vérificateurs de dispositifs antirefoulement installés afin de contrer la contamination des réseaux d’eau potable
  • l’interdiction de la vente de produits de plomberie non approuvés
  • les exigences relatives aux dispositifs de traitement de l’eau potable
  • les exigences sur le contrôle et la limitation de la température de l’eau aux bains et douches pour les établissements de soins ainsi que pour les résidences privées pour aînés.

Date de publication : 23 septembre 2020
Fin de la période de consultation : 6 novembre 2020

Pour en savoir davantage sur ce projet, consultez :