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Lois, règlements et codes

Projets de règlement en consultation

Des projets de règlements sont publiés à la Gazette officielle du Québec avant leur adoption pour recueillir les commentaires du public, qui seront analysés par la RBQ.

Projets de règlement en électricité

Le 27 septembre 2017, les projets de règlement modifiant le chapitre V du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) et le chapitre II du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3), Électricité, ont été publiés à la Gazette officielle du Québec, pour commentaires du public.

Ces projets visent principalement à :

  • Adopter la 23e édition du Code canadien de l’électricité, Première Partie, norme CSA C22.1-15 (CCÉ-2015) afin de mettre à jour le chapitre V, Électricité, du Code de construction.
  • Apporter des modifications à cette nouvelle édition afin de répondre aux besoins et aux priorités du Québec, et reconduire certaines modifications qui avaient été apportées à l’édition 2009 actuellement en vigueur.
  • Intégrer les dispositions prévues au Plan d’action en électrification des transports 2015-2020 adopté par le gouvernement, en exigeant l’installation de l’infrastructure élémentaire pour l’alimentation éventuelle de bornes de recharge à 240 volts pour les véhicules électriques lors de la construction des logements individuels munis d’aires de stationnement ou d’abri pour voiture.
  • Intégrer à la réglementation certaines recommandations du Comité consultatif provincial sur l’électricité afin de rehausser le niveau de sécurité de certaines installations.
  • Harmoniser les exigences du chapitre II, Électricité, du Code de sécurité avec les autres chapitres de ce code ainsi qu’avec le Code de construction.
  • Introduire directement dans le Code de construction les exemptions du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment relatives aux installations électriques.

Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez : 

Vous avez des commentaires?

Toute personne ayant des commentaires à formuler à ce sujet peut les faire parvenir par écrit, d’ici le 10 novembre 2017, à :

Monsieur Stéphane Labrie
Président-directeur général
Régie du bâtiment du Québec
545, boulevard Crémazie Est, 3e étage
Montréal (Québec) H2M 2V2

Projet de règlement en installations sous pression

Le 20 septembre 2017, le projet de règlement sur les installations sous pression a été publié à la Gazette officielle du Québec pour commentaires du public.

Ce règlement remplacera la Loi sur les appareils sous pression (chapitre A‑20.01) et le Règlement sur les appareils sous pression (chapitre A‑20.01, r. 1), et permettra d’intégrer le domaine des installations sous pression à la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).

Il vise principalement à :

  • adopter et à mettre en application les dernières exigences des codes et des normes en vigueur
  • actualiser le champ d’application de la réglementation et à harmoniser les exigences avec celles des autres provinces et territoires
  • moderniser les modes d’intervention et à alléger certaines exigences administratives tout en assurant le même niveau de qualité et de sécurité
  • s’assurer de la qualification des intervenants en les habilitant à pratiquer leurs activités par la délivrance de différents types de permis (fabricants, installateurs et réparateurs) sur la base du maintien d’un programme de contrôle de la qualité (PCQ) adapté
  • responsabiliser les divers intervenants, y compris les exploitants-utilisateurs, concernant la sécurité des installations sous pression et leur permettre plus de latitude
  • reconnaître et à formaliser le rôle des personnes reconnues avec les moyens de contrôle et de surveillance nécessaires.

Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez :

Vous avez des commentaires à formuler?

Toute personne ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, d’ici le 3 novembre 2017, à :

Monsieur Stéphane Labrie
Président-directeur général
Régie du bâtiment du Québec
545, boulevard Crémazie Est, 3e étage
Montréal (Québec) H2M 2V2

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