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Lois, règlements et codes

Projets de loi à l’étude

Un projet de loi est un texte législatif présenté à l’Assemblée nationale afin d’être étudié par les députés en plusieurs étapes, à l’Assemblée et en commission parlementaire. Une fois adopté par les députés et sanctionné par le lieutenant-gouverneur, le projet de loi devient une loi. Les projets de loi concernant la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) sont déposés par la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation.

Projet de loi no 162 modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau

Le 1er décembre 2017, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, madame Lise Thériault, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 162 modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.

La raison d’être de ce projet de loi est de donner à la RBQ la latitude nécessaire afin qu’elle puisse contribuer pleinement aux efforts de prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses et la corruption dans l’industrie de la construction.

Rappelons que le 24 novembre 2015, la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction rendait public un rapport comportant 60 recommandations. Quatre d’entre elles (10, 11, 12, 13) visent précisément la Loi sur le bâtiment et exigent des modifications législatives pour leur mise en œuvre. Ces modifications portent notamment sur des solutions pour enrayer la collusion et la corruption dans l’attribution des contrats publics et empêcher l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction.

Objectifs du projet de loi

 Le projet de loi vise à :

  • élargir les manquements pouvant mener au refus, à la restriction ou à l’annulation d’une licence par la RBQ
  • resserrer les règles relatives à la période de carence imposée par la RBQ en cas de peine d’emprisonnement
  • élargir l’examen sur la vérification des antécédents criminels des actionnaires d’une entreprise de construction
  • créer des sanctions pénales liées à l’utilisation de prête-noms par des demandeurs ou des titulaires d’une licence de la RBQ
  • allonger le délai de prescription de certaines poursuites pénales.

De plus, des dispositions sont prévues pour faciliter les activités de vérification, de contrôle et d’enquête de la RBQ. Dans le but de protéger les personnes qui dénoncent un acte contraire à la loi, des dispositions relatives à l’immunité et à la protection contre les représailles sont également ajoutées.

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