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Projets de loi à l’étude

Un projet de loi est un texte législatif présenté à l’Assemblée nationale afin d’être étudié par les députés en plusieurs étapes, à l’Assemblée et en commission parlementaire. Une fois adopté par les députés et sanctionné par le lieutenant-gouverneur, le projet de loi devient une loi. Les projets de loi concernant la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) sont déposés par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Projet de loi no 16 qui regroupe diverses dispositions législatives concernant le domaine de l’habitation

Le 3 avril 2019, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, madame Andrée Laforest, a présenté à l’Assemblée nationale un projet de loi omnibus intitulé « Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal ».

Ce projet de loi contient 146 articles qui viennent modifier 14 lois et 2 règlements existants. Pour ce qui touche spécifiquement la RBQ, 24 articles du projet proposent des modifications à la Loi sur le bâtiment. Compte tenu du volume des articles contenus dans le projet, l’étude détaillée se poursuivra à la reprise des travaux parlementaires cet automne.

Objectifs du projet de loi

Par ce projet de loi, le gouvernement souhaite notamment que la RBQ puisse :

  • encadrer les inspections en bâtiments
  • ordonner la suspension de travaux sur un chantier de construction
  • rendre une décision défavorable en matière de licence, de permis, de certificat ou de reconnaissance d’une personne, lorsque le demandeur est en défaut de lui verser une somme d’argent
  • adopter des normes de sécurité pour réglementer l’utilisation d’un récipient de produits pétroliers monté sur véhicule (véhicule-citerne), applicables lorsque ce véhicule est immobilisé.

Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez :

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