Sanctions administratives pécuniaires

La personne ou la société visée par une SAP peut demander le réexamen de la sanction dans un délai de 30 jours suivant la notification de l’avis de réclamation.

Si la demande de réexamen dépasse le délai de 30 jours, la personne ou la société visée doit expliquer les motifs de ce retard dans le formulaire de demande de réexamen qu’elle fera parvenir à la RBQ. À noter que seules les demandes hors délai répondant aux cas d’exception suivants seront prises en considération :

• La personne ou la société visée par la sanction est d’avis qu’elle a respecté les délais prévus par la Loi et peut le démontrer;
• La personne ou la société visée par une sanction fait valoir des motifs raisonnables expliquant qu’elle n’a pas pu respecter les délais prévus par la Loi.

La personne ou la société qui souhaite retirer une demande de réexamen en cours d’analyse peut le faire à tout moment en faisant parvenir un formulaire de désistement à la RBQ.

Formulaires pour effectuer une demande auprès de la RBQ

Voici les formulaires à utiliser pour une demande de réexamen ou de désistement :

• Formulaire de demande de réexamen – PDF (897 Ko)
• Formulaire de désistement d’une demande de réexamen – PDF (874 Ko)

Acheminer une demande à la RBQ

Les demandes peuvent être acheminées de l’une de ces trois façons :

1. Par courriel, à l’adresse suivante : sap.reexamen@rbq.gouv.qc.ca
2. En personne, à l’adresse suivante (jours ouvrables) :

   Rez-de-chaussée, local 040
   255, boulevard Crémazie Est
   Montréal (Québec)  H2M 2V2

3. Par la poste, à l’adresse suivante :

   Secrétariat général et affaires institutionnelles
   Régie du bâtiment du Québec
   255, boulevard Crémazie Est, 11^e étage
   Montréal (Québec)  H2M 2V2

À la suite d’un réexamen, la décision confirmant l’imposition de la SAP peut être contestée devant le TAT dans les 30 jours suivant sa notification. Pour ce faire, la personne ou la société doit se référer au site Web du TAT et remplir le formulaire de contestation disponible à cet effet.

Prenez note qu’aucun recours n’aura pour effet de suspendre la comptabilisation des intérêts exigibles sur une SAP. Toutefois, si la décision en révision n’est pas rendue dans les délais prescrits, les intérêts prévus à l’article 155 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue.