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Lois, règlements et codes

Plomberie

La réglementation du domaine de la plomberie au Québec est celle du chapitre III du Code de construction et du chapitre I du Code de sécurité.

Des modifications au chapitre III, Plomberie, du Code de construction sont entrées en vigueur le 29 avril 2014. Ce chapitre se compose du Code national de la plomberie (CNP) 2010 et des modifications apportées pour le Québec. Il est possible de se le procurer sur le site du Conseil national de recherches Canada (CNRC)Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

Principales modifications apportées en 2014

Le CNP 2010 apporte des changements dans sa nouvelle édition. Les principaux sont les suivants:

  • une tubulure de sortie d’au moins 2 pouces de diamètre pour une machine à laver
  • une tuyauterie d’alimentation d’un diamètre d’au moins ¾ de pouce pour un chauffe-eau alimentant plus d’un appareil
  • une limite de la zone de mousse à au plus de 2,44 mètres dans un tuyau vertical
  • une refonte complète des exigences visant le dimensionnement des réseaux d’alimentation en eau
  • l’introduction de la norme CSA B128.1 «Conception et installation des réseaux d’eau non potable» pour la conception, la fabrication et l’installation de systèmes de réutilisation des eaux grises.

Dispositions adoptées pour le Québec

Les dispositions adoptées pour le Québec, dans le contexte de la mise à jour du chapitre III, Plomberie, reconduisent la plupart des mesures déjà introduites en juillet 2008 et non incluses dans le CNP 2010, en ajoutent de nouvelles et abrogent ou adaptent des dispositions du CNP 2010 pour les rendre compatibles avec le cadre de la Loi sur le bâtiment.

Ces mesures visent notamment à:

  • reconduire les mesures administratives encadrant l'application du chapitre III, Plomberie, du Code de construction
  • introduire la norme ASSE 1072 «Performance requirements for barrier type floor drain trap seal protection devices» pour les dispositifs d’étanchéité par insertion
  • raccorder indirectement une machine à glace et un système CVAC au réseau d’évacuation
  • exiger un siphon de course dans une fosse de retenue raccordée à un séparateur d’huile
  • rendre le couvercle d’une fosse de retenue ou d’un puisard recevant les eaux d’un tuyau de drainage (drain français) étanche et installer un tuyau de ventilation si le contenu est pompé
  • ajouter des dispositions limitant à 43°C la température de l'eau chaude aux robinets des baignoires afin d'accroître la protection contre les brûlures dans les résidences privées pour aînés et les établissements de soins
  • exiger un séparateur d’amalgames dans un bureau de dentiste
  • prévoir une température d’au moins 60°C dans tout réservoir d’accumulation d’eau chaude
  • situer le collecteur pluvial à gauche du collecteur sanitaire, tel qu’il était exigé dans l’ancien Code de plomberie du Québec
  • limiter la vitesse maximale de l’eau à 3 mètres par seconde dans une tuyauterie d’alimentation en eau
  • rendre disponibles au chantier les plans et devis de plomberie exigés.

Le champ d'application du chapitre Plomberie du Code de construction demeure le même que celui du code précédent, c'est-à-dire les installations de plomberie situées dans tout bâtiment ou encore dans un équipement destiné à l'usage du public. L'obligation d'avoir des plans et devis demeure également lorsque la charge hydraulique totale à installer dépasse un facteur d'évacuation de 180.

Processus d’intervention

Pour assurer le respect de la réglementation touchant la plomberie, la RBQ:

  • émet les licences autorisant les constructeurs-propriétaires à effectuer les travaux de plomberie
  • procède à des évaluations administratives et techniques pour toute demande de licence, ou en fonction de plaintes, de dossiers antérieurs, de chantiers inhabituels, etc.
  • prend des mesures spéciales, en cas d’évaluation insatisfaisante, pour régulariser la situation. Ses leviers d’action à cet égard sont les suivants:
    • une vérification plus serrée de l’installation ou de la construction à différentes étapes
    • des avis aux corporations mandataires, aux ordres professionnels.

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