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Lois, règlements et codes

Sinistrés des inondations - Consultez la pochette d’information et la liste des entrepreneurs qui se sont engagés à réaliser des travaux de qualité à un juste prix. Vous pouvez aussi composer le 1 800 361-0761 et faire l’étoile (*).

Jeux et manèges

Code de construction

La conception, le procédé de construction et les travaux de construction d’un jeu ou d’un manège doivent être exécutés de manière à ce que le jeu ou le manège donne, dans les conditions normales d'utilisation et selon l'usage auquel il est destiné, un rendement satisfaisant, tout en limitant au minimum les dangers pour le public.

Ces objectifs de sécurité sont atteints par l’adoption du Code de construction, chapitre IX, Jeux et manèges, qui encadre les travaux de fondation, d'érection, de rénovation, de réparation, d'entretien, de modification ou de démolition de jeux et manèges fixes.

Le chapitre IX introduit des mesures d’encadrement pour le contrôle et la vérification des exigences envers les constructeurs-propriétaires et les entrepreneurs, dont notamment:

  • l’obtention de plans et devis signés et scellés par un ingénieur
  • la production d’une déclaration de travaux
  • la présentation, à la RBQ, d’une attestation de conformité produite par une personne reconnue par cette dernière.

Code de sécurité

Le Code de sécurité a notamment pour but d'assurer la sécurité de toute personne qui accède à un équipement destiné à l'usage du public. Les jeux ou manèges portables sont de tels équipements, mais également les jeux ou manèges fixes existants. Le propriétaire-exploitant de ces équipements applique le Code de sécurité.

Le Code de sécurité, chapitre VII, Jeux et manèges, établit des normes applicables au montage et au démontage, et le cas échéant, au fonctionnement, à la vérification, à la mise à l’essai et à l’entretien des jeux et des manèges. Le Code établit aussi des mesures administratives pour l’encadrement et le contrôle des responsabilités des propriétaires-exploitants, notamment un processus de délivrance de permis. Pour connaître ces responsabilités, consultez la page Les responsabilités du propriétaire-exploitant.

Code de sécurité concernant les jeux et les manèges (CAN/CSA Z267)

Les chapitres IX et VII introduisent le Code de sécurité concernant les jeux et les manèges (CAN/CSA Z267). Le Code de sécurité énonce des exigences visant la conception, la fabrication, la construction, la modification, le montage et le démontage, le fonctionnement, l’inspection, la mise à l’essai et l’entretien des jeux et des manèges.

Cette norme comporte des exigences aux sections 4 et 5, et au début des sections 6,7 et 8 qui, au Québec, sont applicables par le concepteur, le fabricant, l’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire, la personne reconnue, ainsi que par l’ingénieur ayant signé et scellé les plans et devis.

Elle propose également des dispositions de sécurité applicables par un propriétaire-exploitant de jeux et manèges fixes et portables, à la fin des sections 6, 7 et 8.

Où vous procurer le Code de sécurité concernant les jeux et les manèges?

Vous pouvez vous procurer un exemplaire de la version en vigueur du Code CSA/Z267 en version imprimée, sous forme de fichiers PDF ou sur cédérom à l’Association canadienne de normalisationCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec..

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