Chapitre Gaz du Code de construction

Les installations non rattachées à un bâtiment destinées à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz et assujetties à la Loi sur le bâtiment sont assujetties au chapitre II du Code de construction, sauf les exemptions contenues à la section II.2 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment

Le chapitre II, Gaz, du Code de construction établit, pour l’ensemble du territoire québécois, les normes de base applicables aux travaux de construction des installations destinées à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz, qu’elles soient rattachées ou non à un bâtiment et assujetties à la Loi sur le bâtiment. Le Code vise à assurer la qualité de ces travaux et la sécurité de ces installations. Les normes suivantes, publiées par le Groupe CSA, sont incorporées par renvoi dans le chapitre II, sous réserve des modifications prévues à la section VII. Elles sont actuellement en vigueur au Québec :

• CSA B108-14, Centres de ravitaillement de gaz naturel comprimé : code d’installation
• CSA B149.1-15, Code d’installation du gaz naturel et du propane
• CSA B149.2-15, Code sur le stockage et la manipulation du propane
• CSA Z276-18, Gaz naturel liquéfié (GNL) : production, stockage et manutention
• CSA Z662-15, Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz.

Approbation d’appareils

Le chapitre II, Gaz, considère un appareil comme approuvé dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• L’appareil a reçu une certification attestée soit par un sceau, soit par une étiquette d’un organisme accrédité.
• L’appareil est conforme aux exigences de construction et d’essais prescrites dans le Code d’approbation sur place des composants relatifs au combustible des appareils et appareillages, CSA B149.3-15. Une étiquette d’approbation est apposée sur cet appareil.

Consultez la réglementation

Pour bien connaître vos obligations, consultez le chapitre II du Code de construction dans le site des Publications du Québec.