Régie du bâtiment du Québec.

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Lois, règlements et codes

Gaz

Les installations non rattachées à un bâtiment destinées à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz assujetties à la Loi sur le bâtiment, exception faite des exemptions contenues à la section II.2 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment, sont assujetties au chapitre II du Code de construction ainsi qu’au chapitre III du Code de sécurité.

Le Code de construction

Le chapitre II, Gaz, du Code de construction est entré en vigueur le 2 décembre 2003. Il établit, pour l’ensemble du territoire québécois, les codes et les normes de base applicables aux travaux de construction des installations destinées à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz afin d’assurer la qualité de ces travaux et la sécurité de ces installations. Les codes et les normes suivants, publiés par le Groupe CSA, sont incorporés par renvoi dans le chapitre II sous réserve des modifications prévues à la section VII et sont actuellement en vigueur au Québec:

  • CSA B108-14 « Centres de ravitaillement de gaz naturel comprimé : code d’installation »
  • CSA B149.1-15 « Code d’installation du gaz naturel et du propane »
  • CSA B149.2-15 « Code sur le stockage et la manipulation du propane »
  • CSA Z276-15 « Gaz naturel liquéfié (GNL) : production, stockage et manutention »
  • CSA Z662-15 « Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz ».

Des modifications apportées par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

La RBQ a apporté à la section VII du chapitre II, Gaz, des modifications à ces codes et à ces normes pour en faciliter l’application, les adapter aux besoins spécifiques du Québec et tenir compte des dispositions de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1).

Approbation d’appareils

Pour l’approbation d’appareils, le chapitre II, Gaz, réfère à la certification attestée, soit par un sceau, soit parune étiquette d’un organisme accrédité, ou aux exigences de construction et d’essais prescrites dans le « Code d’approbation sur place des composants relatifs au combustible des appareils et appareillages », CSA B149.3-15. Les exigences de ce dernier doivent être respectées pour apposer une étiquette sur l’appareil attestant qu’il est conforme à ce Code.

Le Code de sécurité

Le chapitre III, Gaz, du Code de sécurité est entré en vigueur le 2 décembre 2003. Il décrit les devoirs qu’un propriétaire a de maintenir en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité des installations destinées à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz, et de les utiliser de façon à assurer la sécurité du public.

Consultez la réglementation

Assurez-vous de bien connaître vos obligations, consultez le chapitre II du Code de construction Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. et le chapitre III du Code de sécuritéCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec., disponibles dans le site des Publications du Québec.

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