Régie du bâtiment du Québec.

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Lois, règlements et codes

Gaz

Les installations non rattachées à un bâtiment destinées à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz et assujetties à la Loi sur le bâtiment sont assujetties au chapitre II du Code de construction, sauf les exemptions contenues à la section II.2 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment.

Le chapitre II, Gaz, du Code de construction est entré en vigueur le 2 décembre 2003. Il établit, pour l’ensemble du territoire québécois, les codes et les normes de base applicables aux travaux de construction des installations destinées à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz afin d’assurer la qualité de ces travaux et la sécurité de ces installations. Les normes suivantes, publiés par le Groupe CSA, sont incorporés par renvoi dans le chapitre II, sous réserve des modifications prévues à la section VII, et sont actuellement en vigueur au Québec :

  • CSA B108-14, Centres de ravitaillement de gaz naturel comprimé : code d’installation
  • CSA B149.1-15, Code d’installation du gaz naturel et du propane
  • CSA B149.2-15, Code sur le stockage et la manipulation du propane
  • CSA Z276-15, Gaz naturel liquéfié (GNL) : production, stockage et manutention
  • CSA Z662-15, Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz.

Modifications apportées par la RBQ

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a apporté à la section VII du chapitre II, Gaz, des modifications aux normes ci-dessus pour en faciliter l’application, les adapter aux besoins spécifiques du Québec et tenir compte des dispositions de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1).

Approbation d’appareils

Le chapitre II, Gaz, considère un appareil comme approuvé dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • L’appareil a reçu une certification attestée soit par un sceau, soit par une étiquette d’un organisme accrédité.
  • L’appareil respecte les exigences de construction et d’essais prescrites dans le Code d’approbation sur place des composants relatifs au combustible des appareils et appareillages, CSA B149.3-15.

Consultez la réglementation

Pour bien connaître vos obligations, consultez le chapitre II du Code de constructionCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. dans le site des Publications du Québec.

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