Régie du bâtiment du Québec.

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Lois, règlements et codes

Bâtiment

La Loi sur le bâtiment (B-1.1)

La Loi sur le bâtiment regroupe, dans un même cadre législatif, l’ensemble des lois et des règlements sous la responsabilité de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Elle englobe présentement les domaines suivants:

  • le gaz
  • la plomberie
  • l'électricité
  • les équipements pétroliers
  • les bâtiments 
  • les appareils de levage
  • les remontées mécaniques
  • les jeux et manèges
  • les lieux de baignade

La législation s’applique à tous les bâtiments et est composée du Code de construction et du Code de sécurité.

En préparation

Un projet de règlement sur les installations sous pression est en préparation afin d’être intégré à la Loi sur le bâtiment. Dès que ce règlement sera adopté, tous les domaines d’intervention relevant des champs de compétences de la RBQ seront intégrés à la Loi sur le bâtiment. 

Le Règlement sur l'économie de l'énergie dans les nouveaux bâtimentsCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. est en cours de modification dans le but d’être actualisé. Il sera intégré au chapitre I, Bâtiment, du Code de construction. 

Le Code de construction

Ce code vise la conception et la construction des bâtiments et de leurs installations (alors que le Code de sécurité vise l’utilisation et l’entretien des bâtiments et de leurs installations).

Chacun des domaines sous la responsabilité de la RBQ deviendra un des chapitres du Code de construction et aura son équivalence dans le Code de sécurité. Le chapitre I du Code de construction est le chapitre Bâtiment.

Les municipalités et le Code de construction

La loi a été conçue de façon à permettre aux municipalités qui le désirent d’assumer l’application du Code de construction pour les édifices assujettis, conformément aux articles 132 à 139 de la Loi sur le bâtiment.

Les règlements adoptés en vertu de la Loi

Décret 952-2000 du 26 juillet 2000

Ce décret met en vigueur et modifie certains articles de la Loi sur le bâtiment, permettant ainsi l’adoption du chapitre I du Code de construction et la responsabilisation des divers intervenants.

Décret 953-2000 du 26 juillet 2000

Code de construction

Le chapitre I, Bâtiment, du Code de construction regroupe les exigences de construction pour les édifices assujettis et certains équipements destinés à l’usage du public. Le Code de construction est composé des éléments suivants:

  • le Code national du bâtiment, incluant certaines des modifications publiées par le Conseil national de recherches Canada (CNRC)
  • les modifications apportées par le Québec, 
  • toutes les modifications et les éditions à venir du CNRC

Le décret 953-2000, datant du 26 juillet 2000, a permis d’adopter le Code national du bâtiment (CNB) 1995, incluant les modifications de juillet 1998, de novembre 1999 et de février 2001 en tant que chapitre I, Bâtiment, du Code de construction. 

Le décret 293-2008, adopté le 19 mars 2008, a permis d’appliquer le CNB 2000, incluant les modifications du Québec. Le décret 347-2015, adopté le 15 avril 2015, a permis d’appliquer le CNB 2010, incluant les modifications du Québec.

Décret 954-2000 du 26 juillet 2000

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment

C’est dans ce décret que les bâtiments exclus de l’application du chapitre I du Code de construction étaient énumérés et que les équipements destinés à l’usage du public assujettis au code étaient désignés.

Depuis l’adoption du décret 293-2008 le 19 mars 2008, ces informations sont contenues au début du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction. 

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