Régie du bâtiment du Québec

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Amendes

La tarification est calculée selon la méthode prévue dans la Loi sur le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. (article 153) et est indexée le 1er janvier de chaque année. Prenez note que les montants ne sont pas taxables. Les montants inscrits sont donc ceux que vous devez payer.

Tarification 2024

Montants des amendes – 2024

Articles visés

Activités visées

Montants des amendes
196 al. 1Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, dans le cas d’un individu.1 347 $ à 6 731 $
196 al. 1Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, dans le cas d’une personne morale.4 036 $ à 20 191 $
196 al. 2Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, en cas d’une première récidive dans le cas d’un individu.2 692 $ à 8 076 $
196 al. 2Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, en cas d’une première récidive dans le cas d’une personne morale.8 076 $ à 40 377 $
196 al. 3Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, pour toute récidive additionnelle, dans le cas d’un individu.8 076 $ à 24 226 $
196 al. 3Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, pour toute récidive additionnelle, dans le cas d’une personne morale.24 226 $ à 121 133 $
196.1 al. 1Contravention au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194, dans le cas d’un individu.3 363 $ à 16 825 $
196.1 al. 1Contravention au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194, dans le cas d’une personne morale.10 093 $ à 50 473 $
196.1 al. 2Contravention au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194, dans le cas d’un individu en cas d'une première récidive, les montants minimums et maximums de l'amende sont portés au double6 726 $ à 33 650 $
196.1 al. 2Contravention au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194, dans le cas d’une personne morale en cas d'une première récidive, les montants minimums et maximums de l'amende sont portés au double20 186 $ à 100 946 $
196.1 al. 2Contravention au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194, dans le cas d'un individu, pour toute récidive additionnelle, les montants minimums et maximums de l'amende sont portés au triple10 089 $ à 50 475 $
196.1 al. 2Contravention au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194, dans le cas d’une personne morale, pour toute récidive additionnelle, les montants minimums et maximums de l'amende sont portés au triple30 279 $ à 151 419 $
196.1.1Contravention au deuxième alinéa de l’article 56 ou au paragraphe 5° de l’article 194, dans le cas d’un individu.13 460 $ à 100 945 $
196.1.1Contravention au deuxième alinéa de l’article 56 ou au paragraphe 5° de l’article 194, dans le cas d’une personne morale.40 377 $ à 201 888 $
196.2Constructeur-propriétaire ou entrepreneur qui est partie à un contrat de prêt d’argent, alors que le prêteur refuse ou omet de fournir la déclaration prévue, ou qu’il sait que ce prêteur ou l’un de ses dirigeants a été déclaré coupable d’un acte criminel, infraction, dans le cas d’un individu.6 731 $ à 33 648 $
196.2Constructeur-propriétaire ou entrepreneur qui est partie à un contrat de prêt d’argent, alors que le prêteur refuse ou omet de fournir la déclaration prévue, ou qu’il sait que ce prêteur ou l’un de ses dirigeants a été déclaré coupable d’un acte criminel, infraction, dans le cas d’une personne morale.20 191 $ à 100 945 $
197Contravention au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3, dans le cas d’un individu.6 731 $ à 33 648 $
197Contravention au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3, dans le cas d’une personne morale.20 191 $ à 100 945 $
197.1 par. 1°Contravention à l’un des articles 46 ou 48, dans le cas d’un individu – sans la catégorie ou la sous-catégorie appropriée.6 731 $ à 33 648 $
197.1 par. 1°Contravention à l’un des articles 46 ou 48, dans le cas d’une personne morale - sans la catégorie ou la sous-catégorie appropriée.20 190 $ à 100 945 $
197.1 par. 2°Contravention à l’un des articles 46 ou 48, dans le cas d’un individu - sans licence.13 460 $ à 100 945 $
197.1 par. 2°Contravention à l’un des articles 46 ou 48, dans le cas d’une personne morale - sans licence.40 377 $ à 201 888 $
197.2Quiconque agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants lors d’une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, dans le cas d’un individu.13 460 $ à 100 945 $
197.2Quiconque agit à titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants lors d’une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, dans le cas d’une personne morale.40 377 $ à 201 888 $
198Défaut de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des articles 123 ou 124, dans le cas d’un individu.6 731 $ à 33 648 $
198Défaut de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des articles 123 ou 124, dans le cas d’une personne morale.20 190 $ à 100 945 $
199 al. 1Quiconque agit de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité du public, dans le cas d’un individu.6 731 $ à 33 648 $
199 al. 1Quiconque agit de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité du public, dans le cas d’une personne morale.20 191 $ à 100 945 $
199 al. 2En cas de récidive, quiconque agit de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité du public, dans le cas d’un individu.13 460 $ à 100 945 $
199 al. 2En cas de récidive, quiconque agit de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité du public, dans le cas d’une personne morale.40 377 $ à 201 888 $
199.1Quiconque fournit de renseignement qu’il sait faux ou trompeur à l’occasion d’une communication faite en vertu de l’article 129.2.1 ou contrevient à l’article 129.2.2, dans le cas d’un individu.2 400 $ à 24 010 $
199.1Quiconque fournit un renseignement qu’il sait faux ou trompeur à l’occasion d’une communication faite en vertu de l’article 129.2.1 ou contrevient à l’article 129.2.2, dans le cas d’une personne morale.12 004 $ à 300 123 $
199.1Quiconque fournit un renseignement qu’il sait faux ou trompeur à l’occasion d’une communication faite en vertu de l’article 129.2.1 ou contrevient à l’article 129.2.2, dans le cas d’un individu en cas de récidive, les montants minimums et maximums de l’amende sont portés au double.4 800 $ à 48 020 $
199.1Quiconque fournit un renseignement qu’il sait faux ou trompeur à l’occasion d’une communication faite en vertu de l’article 129.2.1 ou contrevient à l’article 129.2.2, dans le cas d’une personne morale en cas de récidive, les montants minimums et maximums sont portés au double.24 008 $ à 600 246 $

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