Régie du bâtiment du Québec.

Vous êtes ici :

Lois, règlements et codes

Amendes

Les amendes présentées ci-après sont tirées des articles 196 à 199 de la Loi sur le bâtiment. La tarification est calculée selon la méthode prévue dans la réglementation. Elle est indexée chaque année le 1er janvier.

Tarification applicable pour les amendes 2017

Du 1er janvier au 31 décembre 2017

Montants des amendes

Articles visés

Activités visées

Montants des amendes
196 al. 1 Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, dans le cas d’un individu. 1 105 $ à 5 523 $
196 al. 1 Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, dans le cas d’une personne morale. 3 314 à 16 569 $
196 al. 2 Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, en cas d’une première récidive dans le cas d’un individu. 2 209 à 6 627 $
196 al. 2 Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, en cas d’une première récidive dans le cas d’une personne morale. 6 627 à 33 138 $
196 al. 3 Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, pour toute récidive additionnelle, dans le cas d’un individu. 6 627 à 19 882 $
196 al. 3 Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, pour toute récidive additionnelle, dans le cas d’une personne morale. 19 882 à 99 412 $
196.1 al. 1 Contravention au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194, dans le cas d’un individu. 2 761 à 13 808 $
196.1 al. 1 Contravention au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194, dans le cas d’une personne morale. 8 283 à 41 422 $
196.1 al. 2 Contravention au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194, dans le cas d’un individu
en cas d'une première récidive, les montants minimums et maximums de
l'amende sont portés au double
5 522 à 27 616 $
196.1 al. 2 Contravention au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194, dans le cas d’une personne morale en cas d'une première récidive, les montants minimums et maximums de l'amende sont portés au double 16 566 à 82 844 $
196.1 al. 2 Contravention au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194, dans le cas d'un individu, pour toute récidive additionnelle, les montants minimums et maximums de l'amende sont portés au triple 8 283 à 41 424 $
196.1 al. 2 Contravention au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194, dans le cas d’une personne morale, pour toute récidive additionnelle, les montants minimums et maximums de l'amende sont portés au triple 24 849 à 124 266 $
196.1.1 Contravention au deuxième alinéa de l’article 56 ou au paragraphe 5° de l’article 194, dans le cas d’un individu. 11 047 à 82 844 $
196.1.1 Contravention au deuxième alinéa de l’article 56 ou au paragraphe 5° de l’article 194, dans le cas d’une personne morale. 33 138 à 165 687 $
196.2 Constructeur-propriétaire ou entrepreneur qui est partie à un contrat de prêt d’argent, alors que le prêteur refuse ou omet de fournir la déclaration prévue, ou qu’il sait que ce prêteur ou l’un de ses dirigeants a été déclaré coupable d’un acte criminel, infraction, dans le cas d’un individu. 5 523 à 27 614 $
196.2 Constructeur-propriétaire ou entrepreneur qui est partie à un contrat de prêt d’argent, alors que le prêteur refuse ou omet de fournir la déclaration prévue, ou qu’il sait que ce prêteur ou l’un de ses dirigeants a été déclaré coupable d’un acte criminel, infraction, dans le cas d’une personne morale. 16 569 à 82 844 $
197 Contravention au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3, dans le cas d’un individu. 5 523 à 27 614 $
197 Contravention au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3, dans le cas d’une personne morale. 16 569 à 82 844 $
197.1 Contravention à l’un des articles 46 ou 48, dans le cas d’un individu – sans la catégorie ou la sous-catégorie appropriée. 5 523 à 27 614 $
197.1 Contravention à l’un des articles 46 ou 48, dans le cas d’une personne morale - sans la catégorie ou la sous-catégorie appropriée. 16 568 à 82 844 $
197.1 Contravention à l’un des articles 46 ou 48, dans le cas d’un individu - sans licence. 11 047 à 82 844 $
197.1 Contravention à l’un des articles 46 ou 48, dans le cas d’une personne morale - sans licence. 33 138 à 165 687 $
198 Défaut de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des articles 123 ou 124, dans le cas d’un individu. 5 523 à 27 614 $
198 Défaut de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des articles 123 ou 124, dans le cas d’une personne morale. 16 568 à 82 844 $
199 al. 1 Quiconque agit de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité du public, dans le cas d’un individu. 5 523 à 27 614 $
199 al. 1 Quiconque agit de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité du public, dans le cas d’une personne morale. 16 569 à 82 844 $
199 al. 2 En cas de récidive, quiconque agit de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité du public, dans le cas d’un individu. 11 047 à 82 844 $
199 al. 2 En cas de récidive, quiconque agit de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité du public, dans le cas d’une personne morale. 33 138 à 165 687 $

Haut de page

Tarification applicable pour les amendes 2018

Du 1er janvier au 31 décembre 2018

Montants des amendes

Articles visés

Activités visées

Montants des amendes
196 al. 1 Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, dans le cas d’un individu. 1 122 $ à 5 606 $
196 al. 1 Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, dans le cas d’une personne morale. 3 364 à 16 818 $
196 al. 2 Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, en cas d’une première récidive dans le cas d’un individu. 2 242 à 6 726 $
196 al. 2 Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, en cas d’une première récidive dans le cas d’une personne morale. 6 726 à 33 635 $
196 al. 3 Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, pour toute récidive additionnelle, dans le cas d’un individu. 6 726 à 20 180 $
196 al. 3 Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, pour toute récidive additionnelle, dans le cas d’une personne morale. 20 180 à 100 903 $
196.1 al. 1 Contravention au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194, dans le cas d’un individu. 2 802 à 14 015 $
196.1 al. 1 Contravention au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194, dans le cas d’une personne morale. 8 407 à 42 043 $
196.1 al. 2 Contravention au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194, dans le cas d’un individu
en cas d'une première récidive, les montants minimums et maximums de
l'amende sont portés au double
5 604 à 28 030 $
196.1 al. 2 Contravention au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194, dans le cas d’une personne morale en cas d'une première récidive, les montants minimums et maximums de l'amende sont portés au double 16 814 à 84 086 $
196.1 al. 2 Contravention au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194, dans le cas d'un individu, pour toute récidive additionnelle, les montants minimums et maximums de l'amende sont portés au triple 8 406 à 42 045 $
196.1 al. 2 Contravention au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194, dans le cas d’une personne morale, pour toute récidive additionnelle, les montants minimums et maximums de l'amende sont portés au triple 25 221 à 126 129 $
196.1.1 Contravention au deuxième alinéa de l’article 56 ou au paragraphe 5° de l’article 194, dans le cas d’un individu. 11 213 à 84 087 $
196.1.1 Contravention au deuxième alinéa de l’article 56 ou au paragraphe 5° de l’article 194, dans le cas d’une personne morale. 33 635 à 168 172 $
196.2 Constructeur-propriétaire ou entrepreneur qui est partie à un contrat de prêt d’argent, alors que le prêteur refuse ou omet de fournir la déclaration prévue, ou qu’il sait que ce prêteur ou l’un de ses dirigeants a été déclaré coupable d’un acte criminel, infraction, dans le cas d’un individu. 5 606 à 28 028 $
196.2 Constructeur-propriétaire ou entrepreneur qui est partie à un contrat de prêt d’argent, alors que le prêteur refuse ou omet de fournir la déclaration prévue, ou qu’il sait que ce prêteur ou l’un de ses dirigeants a été déclaré coupable d’un acte criminel, infraction, dans le cas d’une personne morale. 16 818 à 84 087 $
197 Contravention au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3, dans le cas d’un individu. 5 606 à 28 028 $
197 Contravention au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3, dans le cas d’une personne morale. 16 569 à 84 087 $
197.1 Contravention à l’un des articles 46 ou 48, dans le cas d’un individu – sans la catégorie ou la sous-catégorie appropriée. 5 606 à 28 028 $
197.1 Contravention à l’un des articles 46 ou 48, dans le cas d’une personne morale - sans la catégorie ou la sous-catégorie appropriée. 16 817 à 84 087 $
197.1 Contravention à l’un des articles 46 ou 48, dans le cas d’un individu - sans licence. 11 213 à 84 087 $
197.1 Contravention à l’un des articles 46 ou 48, dans le cas d’une personne morale - sans licence. 33 635 à 168 172 $
198 Défaut de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des articles 123 ou 124, dans le cas d’un individu. 5 606 à 28 028 $
198 Défaut de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des articles 123 ou 124, dans le cas d’une personne morale. 16 818 à 84 087 $
199 al. 1 Quiconque agit de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité du public, dans le cas d’un individu. 5 606 à 28 028 $
199 al. 1 Quiconque agit de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité du public, dans le cas d’une personne morale. 16 818 à 84 087 $
199 al. 2 En cas de récidive, quiconque agit de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité du public, dans le cas d’un individu. 11 213 à 84 087 $
199 al. 2 En cas de récidive, quiconque agit de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité du public, dans le cas d’une personne morale. 33 635 à 168 172 $

Haut de page

Donnez-nous vos commentaires...

Le champ précédé d'un astérisque ( * ) doit être rempli.
*Les informations présentées dans cette page sont :

Portail du gouvernement du Québec (ce site est externe au site de la RBQ).Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec
© Gouvernement du Québec 2017Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec