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Tarification - Demande d'une licence de constructeur-propriétaire

La tarification est calculée selon la méthode prévue dans la Loi sur le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. (article 153) et est indexée le 1er janvier de chaque année. Prenez note que les montants ne sont pas taxables. Les montants inscrits sont donc ceux que vous devez payer.

Tarification 2019

Nouvelle licence – 2019

Nouvelle licence – 2019
Type de licence Droits Frais Total Traitement
prioritaire
Général (annexe I) 754,70 $ 347,40 $ 1 102,10 $ 1 449,50 $
Général et spécialisé
(annexe I, II et III)
754,70 $ 347,40 $ 1 102,10 $ 1 449,50 $
Spécialisé (annexe II et III) 377,34 $ 347,40 $ 724,74 $ 1 072,14 $

Modification des catégories d'une licence – 2019

Modification des catégories d'une licence – 2019
Type de licence avant la demande Type de licence après la demande Droits Frais Total Traitement
prioritaire
Spécialisé
(annexe II et III)
Général (annexe I) ou
Général et spécialisé (annexes I, II et III)
377,34 $ 347,40 $ 724,74 $ 1 072,14 $
Spécialisé (annexe II et III)
Échéance dans moins de six mois
Général (annexe I) ou
Général et spécialisé (annexes I, II et III)
188,67 $ 347,40 $ 536,07 $ 883,47 $
Général (annexe I) Spécialisé (annexe II et III) ou
Général et spécialisé (annexes I, II et III)
0 $ 347,40 $ 347,40 $ 694,80 $

Modification des sous-catégories ou des répondants d’une licence – 2019

Modification des sous-catégories ou des répondants d’une licence – 2019
Modification Droits Frais Total Traitement
prioritaire
Ajout ou remplacement de répondant 0$ 89,83 $
par répondant
89,83 $
par répondant
179,66 $
par répondant
Ajout ou remplacement de sous-catégories 0$ 89,83 $ 89,83 $ 179,66 $

Maintien d’une licence – 2019

Maintien d’une licence – 2019
Type de licence Droits Frais Total
Général (annexe I) 754,70 $ 89,83 $ 844,53 $
Général et spécialisé (annexes I, II et III) 754,70 $ 89,83 $ 844,53 $
Spécialisé (annexes II et III) 377,34 $ 89,83 $ 467,17 $

Demande de révision d’une décision de la RBQ concernant la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence – 2019

Demande de révision d’une décision de la RBQ concernant la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence – 2019
Droits Frais Total
0$ 347,40 $ 347,40 $

Demande abrégée à la suite d’une absence à un examen – 2019

Demande abrégée à la suite d’une absence à un examen – 2019
Droits Frais Total
0$ 347,40 $ + 89,83 $
par examen à faire
347,40 $ + 89,83 $
par examen à faire

Frais par type d’évaluation des compétences 2019

En plus des coûts liés à la licence, des frais sont exigés pour l’évaluation des compétences. Pour connaître les évaluations requises et les possibilités d’exemptions, veuillez consulter la section Se qualifier. Il n’y a pas d’évaluation des compétences pour les sous-catégories de l'annexe III.

Sous-catégories 1.4 à 1.7

Pour chacune des sous-catégories comprises entre 1.4 et 1.7, il y a deux domaines de qualification à évaluer, soit Gestion de la sécurité (GSC) et Gestion de projets et de chantiers (GPC) tous deux spécifiques à la sous-catégorie demandée. Seule la réussite des deux domaines d'examen vous donnera la qualification pour la sous-catégorie demandée. Par exemple, si vous demandez 1.4, vous devrez réussir 1.4GSC et 1.4GPC. La qualification peut être obtenue par un seul répondant ou par deux répondants différents. Si vous demandez seulement ces sous-catégories, vous n’aurez pas d’évaluation pour les domaines de qualification généraux GSC et GPC.

Si vous demandez seulement ces sous-catégories, vous n’aurez pas d’évaluation pour les domaines de qualification généraux GSC et GPC.

Plomberie et Électricité (sous-catégories 15.1, 15.2, 15.3, 15.4, 15.5 et 16)

Pour toute demande concernant les sous-catégories 15.1, 15.2, 15.3, 15.4 et 15.5, adressez-vous directement à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du QuébecCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. (CMMTQ). De même, pour toute demande concernant la sous-catégorie 16, adressez-vous à la Corporation des maîtres électriciens du QuébecCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. (CMEQ). La qualification professionnelle a été transférée à ces deux corporations concernant leurs membres respectifs. Si votre demande concerne les deux corporations, adressez-vous à seulement l'une d'elle.

Frais par type d’évaluation des compétences – 2019

Frais par type d’évaluation des compétences – 2019
Type d’évaluation Frais par personne
Examen 89,83 $ par examen
Formation reconnue 89,83 $ par formation à reconnaître
Reprise d’examen à la suite d’un échec 89,83 $ par examen
Dossier professionnel en administration, en gestion de la sécurité OU en gestion de projets et de chantiers 748,69 $ par d/omaine de qualification
Dossier professionnel en exécution de travaux de construction (annexes I et II) 748,69 $ par sous-catégorie demandée

Tarification 2018

Nouvelle licence – 2018

Nouvelle licence – 2018
Type de licence Droits Frais Total Traitement
prioritaire
Général (annexe I) 738,38 $ 339,89 $ 1 078,27 $ 1 418,16 $
Général et spécialisé
(annexe I, II et III)
738,38 $ 339,89 $ 1 078,27 $ 1 418,16 $
Spécialisé (annexe II et III) 369,18 $ 339,89 $ 709,07 $ 1 048,96 $

Modification des catégories d'une licence – 2018

Modification des catégories d'une licence – 2018
Type de licence avant la demande Type de licence après la demande Droits Frais Total Traitement
prioritaire
Spécialisé
(annexe II et III)
Général (annexe I) ou
Général et spécialisé (annexes I, II et III)
369,18 $ 339,89 $ 709,07 $ 1 048,96 $
Spécialisé (annexe II et III)
Échéance dans moins de six mois
Général (annexe I) ou
Général et spécialisé (annexes I, II et III)
184,59 $ 339,89 $ 524,48 $ 864,37 $
Général (annexe I) Spécialisé (annexe II et III) ou
Général et spécialisé (annexes I, II et III)
0 $ 339,89 $ 339,89 $ 679,78 $

Modification des sous-catégories ou des répondants d’une licence – 2018

Modification des sous-catégories ou des répondants d’une licence – 2018
Modification Droits Frais Total Traitement
prioritaire
Ajout ou remplacement de répondant 0$ 87,89 $
par répondant
87,89 $
par répondant
175,78 $
par répondant
Ajout ou remplacement de sous-catégories 0$ 87,89 $ 87,89 $ 175,78 $

Maintien d’une licence – 2018

Maintien d’une licence – 2018
Type de licence Droits Frais Total
Général (annexe I) 738,38 $ 87,89 $ 826,27 $
Général et spécialisé (annexes I, II et III) 738,38 $ 87,89 $ 826,27 $
Spécialisé (annexes II et III) 369,18 $ 87,89 $ 457,07 $

Demande de révision d’une décision de la RBQ concernant la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence – 2018

Demande de révision d’une décision de la RBQ concernant la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence – 2018
Droits Frais Total
0$ 339,89 $ 339,89 $

Demande abrégée à la suite d’une absence à un examen – 2018

Demande abrégée à la suite d’une absence à un examen – 2018
Droits Frais Total
0$ 339,89 $ + 87,89 $
par examen à faire
339,89 $ + 87,89 $
par examen à faire

Frais par type d’évaluation des compétences 2018

En plus des coûts liés à la licence, des frais sont exigés pour l’évaluation des compétences. Pour connaître les évaluations requises et les possibilités d’exemptions, veuillez consulter la section Se qualifier. Il n’y a pas d’évaluation des compétences pour les sous-catégories de l'annexe III.

Sous-catégories 1.4 à 1.7

Pour chacune des sous-catégories comprises entre 1.4 et 1.7, il y a deux domaines de qualification à évaluer, soit Gestion de la sécurité (GSC) et Gestion de projets et de chantiers (GPC) tous deux spécifiques à la sous-catégorie demandée. Seule la réussite des deux domaines d'examen vous donnera la qualification pour la sous-catégorie demandée. Par exemple, si vous demandez 1.4, vous devrez réussir 1.4GSC et 1.4GPC. La qualification peut être obtenue par un seul répondant ou par deux répondants différents.

Si vous demandez seulement ces sous-catégories, vous n’aurez pas d’évaluation pour les domaines de qualification généraux GSC et GPC.

Plomberie et Électricité (sous-catégories 15.1, 15.2, 15.3, 15.4, 15.5 et 16)

Pour toute demande concernant les sous-catégories 15.1, 15.2, 15.3, 15.4 et 15.5, adressez-vous directement à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du QuébecCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. (CMMTQ). De même, pour toute demande concernant la sous-catégorie 16, adressez-vous à la Corporation des maîtres électriciens du QuébecCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. (CMEQ). La qualification professionnelle a été transférée à ces deux corporations concernant leurs membres respectifs. Si votre demande concerne les deux corporations, adressez-vous à seulement l'une d'elle.

Frais par type d’évaluation des compétences – 2018

Frais par type d’évaluation des compétences – 2018
Type d’évaluation Frais par personne
Examen 87,89 $ par examen
Formation reconnue 87,89 $ par formation à reconnaître
Reprise d’examen à la suite d’un échec 87,89 $ par examen
Dossier professionnel en administration, en gestion de la sécurité OU en gestion de projets et de chantiers 732,50 $ par domaine de qualification
Dossier professionnel en exécution de travaux de construction (annexes I et II) 732,50 $ par sous-catégorie demandée

Modalités de paiement

Le montant total de toute demande est payable par chèque ou mandat-poste fait à l'ordre du ministre des Finances ou de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Votre paiement doit être acheminé à l’adresse suivante :

La Régie du bâtiment du Québec
545, boulevard Crémazie Est, 4e étage
Montréal (Québec) H2M 2V2

N'envoyez pas d'argent comptant. Les chèques postdatés ne sont pas acceptés, sauf pour le paiement de maintien de licence. Assurez-vous que la date du chèque postdaté ne dépasse pas la date d’échéance de votre licence, sinon il vous sera retourné. Si vous connaissez votre numéro de dossier à la RBQ, inscrivez-le au dos de votre chèque.

Particularités du paiement de maintien de licence

Un service de paiement en ligne est disponible.

La RBQ doit recevoir votre paiement avant la date d’échéance de votre licence, peu importe votre mode de paiement. Si cette obligation n’est pas respectée, votre licence deviendra nulle.

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