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Exemptions de licence

Exemptions de licence pour le syndic de faillite ou le liquidateur

L’article 3.2.3 du Règlement d’application de la Loi sur
le bâtimentCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.
prévoit qu’un syndic de faillite ou un liquidateur est exempté de l’obligation d’être titulaire d’une licence s’il fait parachever les travaux de construction d’un entrepreneur ou d’un constructeur-propriétaire failli par un entrepreneur titulaire de la licence appropriée.

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